Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final primera
S’habilita el Govern perquè, en el termini màxim de quatre mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, mitjançant el decret corresponent, el text refós de l’articulat i de les disposicions complementàries de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme, del 29 de desembre del 2000, adaptant també la denominació de UIF per UIFAND, atès que el text ha estat objecte de varies modificacions i convé que s’unifiqui la terminologia.
Abrogé à partir du 16/12/2021
Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)
Disposition finale première de la Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2015/df-1?data=2015-08-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.