Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Est.

abrogée toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions de la présente Loi. En particulier, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées les dispositions légales suivantes :

1. La Loi de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), du 26 juin 1991.

2. La Loi de la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994.

3. La loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale du 2 mai 2000.

4. La Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002.

5. La Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels.

6. La Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production interne.

7. La Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales.