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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 37. Importations de biens destinés à des organismes internationaux ou couverts par des accords internationaux

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 37. Importations de biens destinés à des organismes internationaux ou couverts par des accords internationaux

Sont exonérées de l'impôt les importations de biens effectuées par des organismes internationaux reconnus par l'Andorre et celles réalisées par leurs membres ayant le statut diplomatique, dans les limites et aux conditions fixées par les conventions internationales portant création de ces organismes. Toutefois, les franchises accordées dans le cadre des accords internationaux sont pleinement applicables.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 37 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (5) lien automatique

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