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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 12. Notion d'importation de biens

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 12. Notion d'importation de biens

Sont considérées comme importation :

1. L'entrée de biens sur le territoire andorran en provenance d'un autre État ou territoire.

2. Toutefois, lorsqu'un bien est placé, dès son entrée sur le territoire andorran, dans les zones visées à l'article 16 ou est placé sous les régimes visés à l'article 17, l'importation de ce bien a lieu lorsque ces biens sortent desdites zones ou quittent lesdits régimes. Le contenu du présent alinéa ne s'applique que lorsque les biens sont placés dans lesdites zones ou sous lesdits régimes conformément aux dispositions de la législation applicable à chaque cas concret. Le non-respect de cette législation entraîne la survenance du fait générateur à l'importation.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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