Article 8

Article 8.

Ajout d'un nouvel article portant le numéro 41 Un nouvel article est ajouté à la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, qui est rédigé comme suit : « Article 41. Sanctions

1. L'inobservation des interdictions et des limitations d'utilisation établies à l'article 28, paragraphe 5, de la présente Loi donne lieu à l'imposition d'une sanction de 300 € par véhicule, machine, appareil ou engin qui utilise comme carburant le gazole de la position 2710.19.41.2 de la Nomenclature générale des produits.

2. Lorsque l'inobservation des interdictions et des limitations d'utilisation établies à l'article 28, paragraphe 5, de la présente Loi a été commise par une personne physique ou morale dans le cadre de ses activités professionnelles, une sanction de 600 € est imposée par véhicule, machine, appareil ou engin qui utilise comme carburant le gazole de la position 2710.19.41.2 de la Nomenclature générale des produits.

3. Une sanction de 5.000 € est imposée au titulaire d'un véhicule inscrit au Registre des bénéficiaires établi par le Règlement des impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, et qui utilise comme carburant du gazole coloré.

4. En cas de récidive, des sanctions du double de leur montant sont imposées. ».