Article 7

Article 7.

Ajout d'un nouvel article portant le numéro 40 Un nouvel article est ajouté à la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, et est rédigé comme suit : « Article 40. Responsabilité Sont responsables du non-respect des interdictions et des limitations d'utilisation établies à l'article 28, paragraphe 5, de la présente Loi : - la personne ou les personnes - le titulaire ou les titulaires des véhicules - le locataire ou les locataires de véhicules qui utilisent le gazole coloré comme carburant dans les véhicules décrits à l'article 28, paragraphe 5. ».