Article 4

Article 4.

Modification de l'article 18 L'article 18 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 18. Base d'imposition de l'impôt spécial sur l'alcool

1. Pour les produits des positions 2203 et 2204 de la Nomenclature générale des produits, la base d'imposition est la quantité totale déclarée exprimée dans l'unité utilisée pour déterminer le taux d'imposition.

2. Pour les produits des positions 2205, 2206, 2207.10.00 et 22.08 de la Nomenclature générale des produits, la base d'imposition est établie en termes de volume d'alcool pur à la température de 20 degrés centigrades. ».