Loi 11/2006, du 27 octobre, portant modification ponctuelle de la Loi sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor el mateix dia de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 22/11/2006 jusqu'au 16/06/2022 · texte original · Loi 11/2006, du 27 octobre, portant modification ponctuelle de la Loi sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/06/2022

Source : Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 11/2006, du 27 octobre, portant modification ponctuelle de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 22/11/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2006/df-1?data=2006-11-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.