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← Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Entrada

en vigor

1. Aquesta Llei entrarà en vigor el dia primer de juliol de 2005.

2. Els efectes d'aquesta Llei quedaran suspesos mentre no entri en vigor l'Acord.

3. En cas de suspensió o de denúncia de l'Acord, les disposicions d'aquesta Llei quedaran sense efecte mentre duri aquesta suspensió i fins al restabliment de la seva aplicació, o a partir de l'efectivitat de la denúncia. El Govern informarà sense dilació al Consell General i als coprínceps de la denúncia, la suspensió o el restabliment de l'aplicació de l'Acord i ho publicarà al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 01/07/2005 jusqu'au 01/01/2017 · texte original · Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne… (BOPA 2005-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2017

Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/df-1?data=2005-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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