Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
Objecte
1. Aquesta Llei té per objecte regular l'aplicació de l'Acord signat entre el Principat d'Andorra i la Comunitat Europea relatiu a l'establiment de mesures equivalents a les de la Directiva 2003/48/CE del Consell en matèria de fiscalitat dels rendiments de l'estalvi en forma de pagament d'interessos (en endavant "l'Acord").
2. Les referències que aquesta Llei fa a "la Directiva" s'entenen fetes respecte a la Directiva 2003/48/CE del Consell del 3 de juny del 2003 en matèria de fiscalitat dels rendiments de l'estalvi en la forma de pagament d'interessos.
Abrogé à partir du 01/01/2017
Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)
Art. 1 de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/art-1?data=2005-07-01
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