Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
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Article 15
Examen de la sol·licitud d'informació Obtinguda la informació requerida a l'agent pagador, el batlle competent examina la informació sol·licitada, així com les al·legacions que s'hagin pogut produir i resol motivadament mitjançant aute sobre la tramesa de la informació o la desestimació de la petició, dins el termini de 15 dies naturals.
Abrogé à partir du 01/01/2017
Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)
Art. 15 de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/art-15?data=2005-07-01
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