Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
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Article 12
Cooperació administrativa per delictes de frau fiscal en l'impost sobre les rendes de l'estalvi Sens perjudici de la cooperació internacional en matèria penal vigent, el ministeri encarregat de les finances, als efectes de l'article 12 de l'Acord, intercanvia informacions en resposta a una sol·licitud d'informació d'un Estat membre de la Comunitat Europea, prèvia admissió d'aquesta pel Batlle, en relació amb els rendiments subjectes a l'Acord i que es basa en comportaments que constitueixen un delicte de frau fiscal en l'impost sobre les rendes de l'estalvi en virtut del Codi penal andorrà.
Abrogé à partir du 01/01/2017
Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)
Art. 12 de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/art-12?data=2005-07-01
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