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← Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Funcions i competències del ministeri encarregat de les finances

1. La gestió i el control de les obligacions dels agents pagadors derivades de l'Acord i de la present Llei corresponen al ministeri encarregat de les finances que els pot delegar a entitats o institucions públiques.

2. El ministeri encarregat de les finances pot sol·licitar els requeriments d'informació complementària i efectuar les revisions que consideri necessàries a l'agent pagador per verificar el funcionament dels mecanismes establerts a efectes de l'exigibilitat de la retenció. El ministeri encarregat de les finances pot encomanar les esmentades revisions a auditors externs.

En vigueur depuis le 01/07/2005 jusqu'au 01/01/2017 · texte original · Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne… (BOPA 2005-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2017

Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/art-10?data=2005-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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