Loi 11/2004, du 27 mai, portant modification ponctuelle du Code de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Els

censos emfitèutics constituïts sobre béns comunals amb anterioritat a l'entrada en vigor d'aquesta Llei, tenen la duració pactada en el títol de la seva constitució.

En vigueur depuis le 30/06/2004 jusqu'au 27/07/2023 · texte original · Loi 11/2004, du 27 mai, portant modification ponctuelle du Code de l'Administration (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/07/2023

Source : Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration (BOPA 2023-07-26)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 11/2004, du 27 mai, portant modification ponctuelle du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2004/dt-1?data=2004-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.