Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

S’encomana al Govern que estableixi les disposicions reglamentàries necessàries per al desenvolupament i l’aplicació del Codi de Duana, dins un termini màxim de nou mesos comptadors a partir de la promulgació d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/df-2?data=2025-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.