Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Mesures adoptades pel Govern
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 67. Mesures adoptades pel Govern
El Govern pot adoptar mesures per determinar l’origen de mercaderies específiques de conformitat amb les normes d’origen aplicables a aquestes mercaderies.
En vigueur depuis le 01/10/2025
· texte original
· Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes (BOPA 2025-06-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 67 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2025.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-67?data=2025-10-01
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