Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit élaborer :
a) Les règles de procédure visées à l'article 64, paragraphe 1, destinées à faciliter la détermination de l'origine préférentielle des marchandises.
b) Une mesure accordant une dérogation temporaire au pays ou territoire bénéficiaire, prévue à l'article 64, paragraphe 4.
Art. 66 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-66
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.