Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 218. Transfert des droits et obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 218. Transfert des droits et obligations
Les droits et obligations du titulaire d'un régime en ce qui concerne les marchandises placées sous un régime spécial autre que le régime du transit peuvent être transférés en tout ou en partie à une autre personne remplissant les conditions fixées pour le régime concerné.
Art. 218 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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