Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 185. Autoévaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 185. Autoévaluation
1. Sur demande préalable, les autorités douanières peuvent autoriser un opérateur économique à effectuer certaines formalités douanières dont l'exécution incombe à ces autorités, afin de déterminer le montant des droits à l'importation et à l'exportation exigibles, ainsi qu'à effectuer certains contrôles sous surveillance douanière.
2. Le demandeur de l'autorisation mentionnée au paragraphe 1 doit être un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières.
Art. 185 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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