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Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final segona

S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, que en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei presenti al Consell General el projecte de consolidació de la Llei 48/2014 , del 18 de desembre, de l’exercici de la professió d’advocat i del Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra, amb la incorporació de totes les modificacions que s’hi han efectuat.

En vigueur depuis le 16/02/2023 · texte original · Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 16/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2023/df-2?data=2023-02-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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