Loi 10/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'éducation du 3 septembre 1993 et de la Loi 17/2018 sur l'organisation du système éducatif andorran, du 26 juillet · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Qualificació de la Llei
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Disposició final tercera. Qualificació de la Llei
L’article 1 d’aquesta Llei té caràcter de llei qualificada. Les altres disposicions tenen caràcter de llei ordinària.
Disposition finale troisième de la Loi 10/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'éducation du 3 septembre 1993 et de la Loi 17/2018 sur l'organisation du système éducatif andorran, du 26 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2022.
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