Article 1. Ajout de l'article 17 bis à la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993

Article 1. Ajout de l'article 17 bis à la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993

Il est ajouté à la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993, un article 17 bis, rédigé dans les termes suivants : « Article 17 bis

1. Afin de garantir les valeurs et les finalités du système éducatif andorran dans ses établissements publics, à l'exception des établissements destinés à l'enseignement supérieur et à la formation tout au long de la vie, le port ostensible de signes et de symboles religieux par le personnel ou par les travailleurs qui interviennent dans les établissements d'enseignement, ainsi que par les élèves, est interdit pendant l'horaire scolaire, les activités d'enseignement et les activités complémentaires faisant partie du programme éducatif. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque l'usage des signes ou des symboles est inhérent ou s'avère nécessaire à l'activité dans laquelle ils sont utilisés.

2. En tout état de cause, le Gouvernement doit garantir le droit à l'éducation des élèves de l'enseignement primaire et secondaire, selon la procédure établie par voie réglementaire. »