Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Disponibilité du montant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Disponibilité du montant
Le montant de l'aide doit être disponible, à hauteur d'au moins 30%, avant la fin du premier trimestre de l'année académique, et le reste pendant la période d'enseignement de l'année. Il incombe au Gouvernement d'approuver le régime de disponibilité des montants des aides aux études octroyées, au moment de la publication de la convocation.
Art. 7 de la Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.