Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Abandon et progression insuffisante des études
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Abandon et progression insuffisante des études
1. En cas d'abandon des études pendant la période académique couverte par une bourse, le bénéficiaire doit restituer au Gouvernement le montant perçu. Dans les cas d'incapacité permanente ou temporaire empêchant la poursuite des études, justifiée par des documents, le bénéficiaire est dispensé du remboursement du montant perçu et peut demander une nouvelle aide.
2. En cas de progression insuffisante des études, le bénéficiaire n'est pas tenu de restituer au Gouvernement le montant perçu, et peut prétendre à l'aide et à son renouvellement dans les cas d'incapacité permanente ou temporaire empêchant une progression académique adéquate, pour autant qu'elle soit justifiée par des documents.
Art. 20 de la Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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