Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Impostos objecte de l’intercanvi d’informació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Impostos objecte de l’intercanvi d’informació
L’intercanvi d’informació en matèria fiscal previst en aquesta Llei s’aplica als impostos definits en l’acord o conveni internacional que sigui aplicable.
Art. 3 de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2017.
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