Loi 10/2015, du 16 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 06/08/2015 · texte original · Loi 10/2015, du 16 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 10/2015, du 16 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2015/df-1?data=2015-08-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.