Loi 10/2015, du 16 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Modification du paragraphe 1 de l'article 411 du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification du paragraphe 1 de l'article 411 du Code pénal
Le paragraphe 1 de l'article 411 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : «
1. La confiscation du produit du délit. Les fonds faisant l'objet du blanchiment, consommé ou tenté, sont considérés, aux fins de l'application de la confiscation et de la confiscation en valeur prévues à l'article 70, comme produit du délit. ».
Art. 2 de la Loi 10/2015, du 16 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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