Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
De nouveaux paragraphes 13 et 14 sont introduits à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigés comme suit : «
13. Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces mêmes prestations effectuées par les services publics postaux.
14. Les livraisons d'argent à titre de contrepartie ou de paiement. »
Art. 2 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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