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← Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai

Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Es modifica l’apartat 2 de l’article 82 de la Llei 11/2012 , del 21 de juny, de l’impost general indirecte, que queda redactat de la manera següent: “2. Es consideren infraccions de defraudació:

a) Les autoliquidacions incompletes amb transcendència en la liquidació.

b) Les falses autoliquidacions.

c) L’incompliment de les obligacions en la facturació quan produeixin defraudació.”

En vigueur depuis le 01/07/2014 · texte original · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par… (BOPA 2014-06-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2014/art-16?data=2014-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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