Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Règim impositiu
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 25. Règim impositiu
S’exempta l’AFA del pagament de qualsevol tipus d’impost, tret de l’Impost General Indirecte (IGI).
En vigueur depuis le 24/07/2019
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national… (BOPA 2019-07-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 25 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/art-25?data=2019-07-24
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