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← Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre

Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 22. Organització i funcions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 22. Organització i funcions

El Registre d’Inversions Estrangeres és l’òrgan de l’Administració encarregat del desplegament de les funcions registrals establertes en aquesta Llei i en el reglament que la desenvolupa, i depèn del ministeri competent en matèria d’inversió estrangera.

En vigueur depuis le 12/09/2018 jusqu'au 17/04/2025 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/04/2025

Source : Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26)

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/art-22?data=2024-02-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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