Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Règim

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16. Règim

Per fer inversions qualificables com altres formes d’inversió és necessària l’autorització prèvia del ministeri competent en matèria d’inversió estrangera. El requisit de l’autorització prèvia queda substituït per la declaració posterior al Registre d’Inversions estrangeres en el cas d’adquisicions per causa de mort.

En vigueur depuis le 12/09/2018 jusqu'au 17/04/2025 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/04/2025

Source : Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/art-16?data=2024-02-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.