Loi 10/2008, du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran · bopa.mca.ad

Loi

Article 44. Modifications des OPC de droit andorran

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 44. Modifications des OPC de droit andorran

1. Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire ainsi que toute modification du règlement de l'OPC (fusion, scission et absorption) constituent des modifications de l'OPC subordonnées à l'autorisation préalable et à l'inscription ultérieure auprès de l'AFA.

En vigueur depuis le 28/12/2024 · nouvelle rédaction · Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité… (BOPA 2024-12-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només es modifica l'apartat 1. El text vigent rebut només conté la capçalera, i per això no s'han pogut integrar els altres apartats, que s'han de mantenir. [CONTROL: canvi parcial però el text coincideix només un 29% amb l'anterior]

Comment le citer

Art. 44 de la Loi 10/2008, du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2008/art-44

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.