Loi 10/2007, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée 11/2003 portant modification de l'article 7 de la Loi qualifiée des transferts aux Communs, du 27 juin · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7 abrogé depuis le 01/01/2018 (Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs).
Art. 7 de la Loi 10/2007, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée 11/2003 portant modification de l'article 7 de la Loi qualifiée des transferts aux Communs, du 27 juin, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2018.
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