Loi 10/2004, du 27 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final. Entrada en vigor
La present Llei entra en vigor l'endemà de la data de publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Disposition finale première de la Loi 10/2004, du 27 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2004/df-1?data=2004-07-01
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