Article 35

Article 35.

1. L'enfant né accidentellement à l'étranger et qui serait andorran s'il était né dans la Principauté d'Andorre est assimilé à l'enfant né dans la Principauté d'Andorre, à condition qu'au moment de la naissance la mère ait sa résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre, et que la condition prévue au paragraphe 3 soit remplie.

2. Est considéré comme né accidentellement à l'étranger l'enfant qui y est né dans l'une des circonstances mentionnées ci-après, et à condition que la mère ait conservé sans interruption sa résidence légale en Andorre, et qu'il ne se soit pas écoulé plus de six mois entre la date de sortie d'Andorre et la date de la naissance. Sont des circonstances qui permettent de qualifier d'accidentelle la naissance hors d'Andorre :

a) que la mère se soit rendue dans un centre médical étranger afin d'y être assistée lors de l'accouchement, ou que celui-ci s'y soit produit alors qu'elle y était hospitalisée pour quelque motif que ce soit.

b) que la mère se soit rendue au domicile de membres de sa famille afin de recevoir de l'aide pendant l'accouchement, ou pendant la période immédiatement antérieure ou postérieure à celui-ci.

c) que l'accouchement se soit produit au cours d'un déplacement que la mère effectuait pour des motifs personnels, professionnels ou de loisir.

d) d'autres de nature similaire.

3. Le présent article ne peut être invoqué pour faire valoir les dispositions qu'il contient que dans le délai d'une année civile à compter de la naissance. Passé ce délai, la personne concernée ne peut pas obtenir la nationalité andorrane en vertu des dispositions du présent article, sans préjudice de la possibilité de l'acquérir ou d'en demander la reconnaissance en application d'autres dispositions de la présente Loi.