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← Loi 10/2004, du 27 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité

Loi 10/2004, du 27 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Modificació de l'article 35 Es modifica l'article 35 de la Llei qualificada de la nacionalitat, de 5 d'octubre de 1995, que queda redactat com segueix:

En vigueur depuis le 01/07/2004 · texte original · Loi 10/2004, du 27 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi 10/2004, du 27 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2004/art-10?data=2004-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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