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← Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales

Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales · bopa.mca.ad

Loi

Article 53

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 53

Societats públiques comunals

1. Són societats públiques comunals les societats mercantils, la participació en el capital de les quals per part dels comuns és majoritària o suficient per tenir- ne el control.

2. L'actuació de les societats públiques comunals es desenvolupa d'acord amb les normes del dret privat, sense perjudici de romandre sotmesa al control financer en els termes establerts per l'article 87 i concordants de la present Llei.

En vigueur depuis le 21/08/2003 jusqu'au 01/01/2022 · texte original · Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2022

Source : Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)

Comment le citer

Art. 53 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/art-53?data=2003-08-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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