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← Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales

Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales · bopa.mca.ad

Loi

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 49

Definició Són recursos de dret públic dels comuns els rendiments derivats de la cessió obligatòria de terrenys a què fa referència l'article 8 del Reglament urbanístic, del 5 de setembre de 2002, que desenvolupa la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, del 24 de gener de 2001.

En vigueur depuis le 21/08/2003 jusqu'au 01/01/2022 · texte original · Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2022

Source : Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)

Comment le citer

Art. 49 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/art-49?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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