Article 40

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 40

Obligats al pagament Els obligats al pagament dels preus públics comunals són les persones que se'n beneficien.

En vigueur depuis le 21/08/2003 jusqu'au 01/01/2022 · texte original · Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2022

Source : Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)

Comment le citer

Art. 40 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/art-40?data=2003-08-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.