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Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale neuvième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final novena

Es modifica la disposició addicional de la llei de taxes judicials, del 22 de juny del 2000, que queda redactada de la manera següent: “Disposició addicional Els imports de les taxes judicials continguts en aquesta Llei s’actualitzen cada any en funció de l’índex de preus de consum (IPC).”

En vigueur depuis le 13/02/2026 · texte original · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 (BOPA 2026-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale neuvième de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2026/df-9?data=2026-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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