Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième.
La disposition additionnelle de la loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle Les montants des taxes judiciaires contenus dans la présente Loi sont actualisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). »
Disposition finale neuvième de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2026/df-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.