Disposition finale dixième

Disposition finale dixième.

Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :

• Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996.
• Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
• Loi 14/2024, du 7 novembre, des jeux de hasard.
• Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.
• Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique.
• Loi 9/2004, du 27 mai, de la fonction publique de l'Administration de la justice.
• Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de régulation du plan de pensions de la fonction publique.
• Loi sur les taxes judiciaires du 22 juin 2000.