Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Queda

derogada la Llei de regulació del coeficient d’inversions obligatòries del 30 de juny de 1994, així com els seus desplegaments reglamentaris.

En vigueur depuis le 13/02/2026 · texte original · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 (BOPA 2026-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2026/dd-1?data=2026-02-13

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