Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour la concession de services, les fournitures, les services, les aides, les locations de biens immeubles et autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :
- Pour l'exercice immédiatement suivant, 20% des produits prévus de l'exercice 2026.
- Pour le deuxième exercice, 20% des produits prévus de l'exercice 2026.
- Pour le troisième exercice, 20% des produits prévus de l'exercice 2026.
- Pour le quatrième exercice, 20% des produits prévus de l'exercice 2026.
- Pour le cinquième exercice, 20% des produits prévus de l'exercice 2026.
Art. 9 de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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