Article 8. Autorisation de la dépense

Article 8. Autorisation de la dépense

L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration, ou, le cas échéant, des organes de direction prévus par les lois de création correspondantes, des entités paraputbliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros, à l'exception des dépenses prévues à l'article 12 qui sont comptabilisées au moment du paiement en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire, dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif) et des dépenses suivantes dont l'autorisation relève de la compétence des organes indiqués au paragraphe b du présent article : i. Du chapitre 1, « Dépenses de personnel », du budget de l'Administration générale au titre des rémunérations du personnel qui requièrent l'approbation du directeur ou du responsable du Département de la fonction publique et qui sont comptabilisées conformément à la procédure prévue à l'article 12.5 de la présente Loi, en ce qui concerne :

• La procédure de sélection pour pourvoir des postes avec l'approbation des modalités de la convocation, tant par concours de mobilité interne que par recrutement externe.
• Les mécanismes de mobilité du personnel.
• Les procédures de sélection du personnel intérimaire et sa nomination.
• Le remplacement en cas de congés de maladie ou de congés administratifs avec réserve de poste. ii. Du chapitre 4, « Transferts courants » – au titre des prestations en espèces prévues par la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires et au titre des programmes de promotion de l'emploi et de l'embauche (secteur public, secteur privé et jeunes actifs) –, en ce qui concerne les décisions d'octroi des aides, conformément à la procédure prévue à l'article 12.6 de la présente Loi. iii. Du chapitre 1, « Dépenses de personnel », des budgets des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs en ce qui concerne le remplacement en cas de congés de maladie ou de congés administratifs avec réserve de poste.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

En ce qui concerne l'autorisation de la dépense des contrats administratifs, conformément à la disposition transitoire cinquième de la Loi 14/2022 , du 12 mai, des marchés publics, le seuil figurant à l'article 30.1.d de la Loi 14/2022 est applicable.

Les organes compétents pour autoriser les dépenses et les seuils sont indiqués ci-après : Organes compétents pour autoriser les dépenses et seuils Contrats administratifs Autres dépenses* Contrats de travaux Contrats de services et de fournitures Contrats privés, aides publiques et contrats exclus* Le Gouvernement ou les conseils d'administration, ou, le cas échéant, les organes de direction prévus par les lois de création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public. ≥ 24.000 € ≥ 15.000 € > 7.500 € Le chef du Gouvernement et les ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et les directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs. < 24.000 € < 15.000 € ≤ 7.500 € Organes compétents pour autoriser les dépenses et seuils *Autres dépenses (contrats privés, aides publiques et contrats exclus) Le chef du Gouvernement et les ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et les directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs. > 7.500 €

• Les dépenses prévues à l'article 12 qui sont comptabilisées au moment du paiement en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire, dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif).
• Les dépenses suivantes : i. Du chapitre 1, « Dépenses de personnel », du budget de l'Administration générale en ce qui concerne : la procédure de sélection pour pourvoir des postes avec l'approbation des modalités de la convocation, tant par concours de mobilité interne que par recrutement externe ; les mécanismes de mobilité du personnel ; les procédures de sélection du personnel intérimaire et sa nomination, et le remplacement en cas de congés de maladie ou de congés administratifs avec réserve de poste. ii. Du chapitre 4, « Transferts courants » – au titre des prestations en espèces prévues par la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires et au titre des programmes de promotion de l'emploi et de l'embauche (secteur public, secteur privé et jeunes actifs) –, en ce qui concerne les décisions d'octroi des aides, conformément à la procédure prévue à l'article 12.6 de la présente Loi. iii. Du chapitre 1, « Dépenses de personnel », des budgets des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs quant au au remplacement en cas de congés de maladie ou de congés administratifs avec réserve de poste.