Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Virements de crédits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Virements de crédits
Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'un quelconque des cas exposés à l'article 26 de la LGFP, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.
Art. 3 de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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