Article 4. Crédits évaluatifs

Article 4. Crédits évaluatifs

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement, au paiement des opérations de rachat de dette publique et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses (charges) découlant de procédures contentieuses.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses (charges) découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits (recettes) de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses (charges) découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les crédits correspondant à des dépenses (charges) découlant des actions confiées à l'huissier de justice pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 18/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé relatif à l'huissier de justice, et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier de justice.

6. Les sous-rubriques destinées à financer les dépenses (charges) causées par des dommages couverts par l'assurance.

7. Les lignes de rémunération du personnel suivantes :

a) La rubrique 100, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts fonctionnaires ».

b) La rubrique 110, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception de la sous-rubrique 11080, dénommée « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) La sous-rubrique 120, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents administratifs à durée indéterminée ».

d) La rubrique 130, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».

e) La rubrique 140, dénommée « Autre personnel ».

f) La rubrique 160, dénommée « Cotisations sécurité sociale ».

g) La rubrique 161, dénommée « Prestations sociales ».

h) La rubrique 163, dénommée « Dépenses sociales du personnel ».

8. Les lignes suivantes, au sein des ministères chargés des affaires sociales et de la santé :

a) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », et la sous-rubrique 22161, dénommée « Analyses cliniques », pour couvrir les dépenses (charges) non prévisibles découlant des actions de surveillance de la santé et de prévention des maladies, des dépenses (charges) relatives aux réactifs et aux services analytiques sous-traités pour appuyer l'Administration générale, et pour les actions dans le cadre de la préparation et de la réponse aux urgences sanitaires.

b) La sous-rubrique 22635, dénommée « Rapatriement de ressortissants », pour couvrir les rapatriements dans le cadre du programme de don d'organes.

c) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et la sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », pour répondre à des besoins ou contenir des situations à caractère sanitaire ou dans le cadre de la préparation et de la réponse aux urgences sanitaires.

d) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les dépenses (charges) de transport sanitaire non médicalisé.

e) La sous-rubrique 41111, dénommée « Service andorran de soins de santé », pour couvrir les dépenses (charges) de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.

f) La sous-rubrique 41112, dénommée « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour couvrir les dépenses (charges) à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément aux articles 86.3 et 220.6 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et à ses modifications ultérieures.

g) La sous-rubrique 44203, dénommée « Fondation Andorra Recerca i Innovació », pour couvrir les dépenses (charges) de création de l'Institut de recherche d'Andorre et d'intégration du Laboratoire national d'épidémiologie.

h) La sous-rubrique 71111, dénommée « Service andorran de soins de santé », pour couvrir les dépenses (charges) en capital du Service andorran de soins de santé.

i) La sous-rubrique 48202, dénommée « Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell ».

j) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

k) La sous-rubrique 48255, dénommée « Aides à la couverture sanitaire ».

l) La sous-rubrique 48260, dénommée « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

m) La sous-rubrique 48263, dénommée « Pensions de solidarité ».

n) La sous-rubrique 48265, dénommée « Aides à l'insertion socioprofessionnelle ».

o) La sous-rubrique 48266, dénommée « Aides au logement locatif ».

p) La sous-rubrique 48267, dénommée « Aides pour enfants à charge ».

q) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles ».

9. Les lignes suivantes du ministère chargé des relations avec l'Union européenne, de l'égalité, de la transition énergétique, de la mobilité et des transports, et de la transformation numérique et des télécommunications :

a) Les sous-rubriques du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux relations avec l'Union européenne, destinées à financer les dépenses (charges) découlant des processus de communication, de consultation citoyenne et de mise en œuvre d'un accord d'association avec l'Union européenne.

b) La sous-rubrique 47260, dénommée « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration des transports », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.

c) La sous-rubrique 47290, dénommée « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre - la Seu », pour faire face aux dépenses (charges) de promotion de l'aéroport dans le cas où il existerait une compagnie aérienne commerciale.

d) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

e) Les sous-rubriques 49200, dénommée « À l'extérieur » ; 49206, dénommée « À des organismes internationaux », et 49260, dénommée « CTP », pour répondre aux obligations contractées par Andorre auprès des organismes nationaux et internationaux.

f) Les sous-rubriques 21600, dénommée « Réparation et entretien des équipements informatiques », et 64050, dénommée « Applications informatiques », du Département de la transformation numérique ; ces deux sous-rubriques pour couvrir les obligations survenues découlant d'éventuelles actions à mener en matière de sécurité, et pour satisfaire les dépenses (charges) découlant d'urgences et de réparations et pannes du matériel informatique.

g) La sous-rubrique 78245, dénommée « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022 , du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.

10. Les lignes suivantes du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) La sous-rubrique 22630, dénommée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses (charges) découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les juges (batlles) et les tribunaux.

b) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destinée à faire face aux dépenses (charges) découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.

c) La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice et de l'intérieur, pour faire face : aux dépenses (charges) découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux ; et aux dépenses (charges) découlant du programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures de l'Unité de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives, conformément à la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifié de sécurité publique, et au Règlement de création et de fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures, du 9-12-2021.

d) La sous-rubrique 22150, dénommée « Produits alimentaires », pour faire face à l'entretien alimentaire des détenus du Centre pénitentiaire ; la sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; la sous-rubrique 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel destiné aux ateliers occupationnels menés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et la sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux consultations médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; toutes du Département des institutions pénitentiaires.

e) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, comme le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures.

f) La sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », du Département de l'immigration, pour faire face aux dépenses (charges) des examens médicaux du Service de l'immigration.

g) La sous-rubrique 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances », du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, pour faire face aux dépenses (charges) découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-rubriques suivantes du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, pour faire face aux dépenses (charges) découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires ». - 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances ». - 60380, dénommée « Machines et équipement industriel ». - 60390, dénommée « Autres machines et équipements ». - 60410, dénommée « Véhicules lourds ». - 60870, dénommée « Équipements de sécurité ».

11. La sous-rubrique 22340, dénommée « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses (charges) de passation de marchés de services d'hélicoptère.

12. Les lignes suivantes du Ministère des relations institutionnelles, de l'éducation et des universités :

a) Les sous-rubriques 22320, dénommée « Collectif personnes », du Département des systèmes éducatifs et des relations internationales, pour faire face aux dépenses (charges) découlant du transport scolaire.

b) La sous-rubrique 22683, dénommée « Promotion sportive », pour faire face aux dépenses (charges) découlant de l'activité de ski scolaire, conformément aux articles 5, 14, 15, 16 et 20 du Décret 396/2024 , du 16-10-2024, portant approbation du Règlement du ski scolaire.

c) Les sous-rubriques destinées au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 10/2021 , du 3 mai, portant texte consolidé relatif aux aides aux études.

d) La sous-rubrique 48202, dénommée « Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell », pour faire face aux dépenses (charges) découlant du projet Progrés.

e) La sous-rubrique 48238, dénommée « Subventions ski extrascolaire », pour faire face au paiement des subventions des forfaits extrascolaires, universitaires et accompagnateurs, conformément à l'édit du 22-10-2025 rendant publics les prix du forfait scolaire journalier, de l'heure de moniteur par élève et de la subvention correspondant aux forfaits de ski.

f) La sous-rubrique 48243, dénommée « Subvention transport scolaire », du Département des systèmes éducatifs et des relations internationales, pour couvrir les dépenses (charges) découlant du transport scolaire.

13. Les crédits destinés au paiement de dividendes que les entités paraplubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2026.

14. La rubrique 224, dénommée « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

15. La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses (charges) des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et à ses modifications ultérieures, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et à ses modifications ultérieures.

16. Les lignes suivantes du Ministère des affaires étrangères :

a) La sous-rubrique 22635, dénommée « Rapatriement de ressortissants », du Département des affaires bilatérales et consulaires.

b) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », du Département des affaires juridiques internationales et des ressources humaines.

c) La sous-rubrique 49206, dénommée « À des organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

d) La sous-rubrique 49210, dénommée « Conseil de l'Europe », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

e) La sous-rubrique 49220, dénommée « ONU », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations Unies.

f) La sous-rubrique 49270, dénommée « Coopération au développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

17. Les lignes suivantes du Département de l'agriculture et de l'élevage :

a) La sous-rubrique 21000, dénommée « Réparation et entretien de terrains et de biens naturels », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », pour faire face aux dépenses (charges) découlant d'éventuelles interventions de réparation ou d'entretien devant être réalisées sur l'une quelconque des parcelles des exploitations agricoles de Casa Rossell qui sont la propriété du Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national face à d'éventuels foyers de maladies émergentes pouvant être déclarés comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

c) La sous-rubrique 22161, dénommée « Analyses cliniques », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins urgents de prélèvement d'échantillons sur la totalité ou une partie du cheptel national. L'objectif est de réaliser les analyses permettant de confirmer les diagnostics en cas de suspicion de cas d'animaux susceptibles d'être infectés à la suite de l'apparition d'une maladie émergente pouvant être déclarée comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

d) La sous-rubrique 22310, dénommée « Coursiers », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins de transport d'échantillons jusqu'aux laboratoires externes de référence officiellement reconnus ou accrédités. L'objectif est de réaliser les analyses en vue de confirmer les diagnostics en cas de suspicion de cas d'animaux susceptibles d'être infectés à la suite de l'apparition d'une maladie émergente pouvant être déclarée comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

e) La sous-rubrique 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », du projet « Santé animale », pour financer les dépenses (charges) d'intervention en cas de nécessité de collecter et d'éliminer des cadavres ou d'autres sous-produits animaux, face à des foyers de maladies émergentes pouvant être déclarés comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

f) La sous-rubrique 47290, dénommée « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour couvrir :

• Les paiements des aides liées à la Loi sur l'agriculture et l'élevage en vigueur et à la Loi 18/2018 , du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires.
• Les indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas de nécessité d'abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus à risque pour la santé animale et la santé publique, en application des décisions prises par le Gouvernement sur la base de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

g) La sous-rubrique 61310, dénommée « Remplacement et amélioration de machines et d'équipements », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », afin de pouvoir financer le remplacement de machines et d'autres améliorations des équipements techniques faisant partie des installations de l'abattoir national, dans le but de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son homologation conformément aux normes réglementaires établies.

h) La sous-rubrique 77290, dénommée « À d'autres entreprises privées », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », afin de pouvoir financer les aides que les titulaires des exploitations agricoles peuvent solliciter et qui peuvent être accordées en application des décisions prises par le Gouvernement et de la réglementation en vigueur en matière de promotion des plans d'amélioration, afin de pouvoir favoriser le développement et la diversification du secteur de l'élevage et de l'agriculture.

18. Les lignes suivantes du Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports :

a) La sous-rubrique 22100, dénommée « Consommation électrique », et la sous-rubrique 22105, dénommée « FEDA Ecoterm », du Département des sports, pour faire face aux dépenses (charges) découlant de l'ouverture des installations sportives.

b) La sous-rubrique 22640, dénommée « Services sanitaires », du Département des sports, pour faire face aux dépenses (charges) découlant des services spécifiques offerts au Centre de perfectionnement sportif d'Ordino aux sportifs boursiers du programme de haut niveau (bourses ARA) et aux sportifs des programmes de perfectionnement et de haut niveau des fédérations sportives.

c) La sous-rubrique 22683, dénommée « Promotion sportive », du Département des sports, pour faire face aux dépenses (charges) découlant de l'organisation d'événements sportifs.

d) La sous-rubrique 48210, dénommée « Fédérations et clubs sportifs », du Département des sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA) ainsi qu'aux aides destinées aux entités sportives, ainsi que pour répondre aux dépenses (charges) découlant des services offerts aux sportifs (médecine du sport et kinésithérapie), conformément aux articles du chapitre deuxième du titre II de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.

e) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

f) La sous-rubrique 60750, dénommée « Constructions et équipements sportifs », pour faire face aux dépenses (charges) découlant de nouveaux équipements pour les installations sportives.

19. Les lignes suivantes du Département du territoire :

a) La sous-rubrique 21400, dénommée « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics », pour faire face aux dépenses (charges) imprévues de réparation de véhicules de la flotte du Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22190, dénommée « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

c) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les interventions urgentes ou d'urgence sur les infrastructures routières ou les rivières, en raison de phénomènes météorologiques.

d) La sous-rubrique 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention au titre de la compensation versée à l'entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira.

20. La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destinée à des conseils relatifs à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-rubriques du projet dénommé « Initiatives monétaires et économiques », du Secrétariat d'État aux affaires financières internationales.

21. Les lignes suivantes au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu :

a) La sous-rubrique 22630, dénommée « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses (charges) découlant des différentes procédures juridictionnelles pouvant survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu.

b) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques », lorsqu'il devient nécessaire de financer des dépenses (charges) relatives au conseil en matière de jeu en ligne et à son développement réglementaire.

c) La sous-rubrique 40330, « Transfert courant à l'Administration de l'État », pour faire face au reversement des produits (recettes) du Conseil régulateur andorran du jeu, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les dépenses (charges) et de tous les amortissements de l'exercice.

22. Les lignes suivantes du Département de l'environnement :

a) La sous-rubrique 20100, dénommée « Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA », pour faire face à la dépense de gestion des déchets.

b) La sous-rubrique 20103, dénommée « Stations d'épuration des eaux usées », pour faire face à la dépense d'assainissement des eaux usées.

c) Les sous-rubriques 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d'urgence, comme le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010, et pour couvrir les travaux de gestion des déchets de matière organique collectés sélectivement et des déchets de papier et de carton collectés sélectivement.

d) La sous-rubrique 47290, dénommée « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la compensation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales en voie d'extinction, conformément aux dispositions de la Loi 11/2016 , du 28 juin, de la détention et de la protection des animaux, et du Décret 216/2024 , du 22-5-2024, portant approbation du Règlement relatif à la compensation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de faune protégées en voie d'extinction ou présentant un degré de menace supérieur, et pour faire face aux subventions pour la prévention des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales en voie d'extinction.

e) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

23. Les lignes suivantes du ministère chargé de la statistique et du logement, et du ministère chargé du commerce :

a) La sous-rubrique 22730, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de traitement de données », pour couvrir les dépenses (charges) suivantes : les travaux complémentaires, ou conformément aux recommandations internationales, de révision des procédures et des méthodologies des différentes activités statistiques prévues par la Loi 13/2022 , du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025, et par le Plan statistique 2026-2029 une fois qu'il aura été approuvé ; pour l'obtention de nouvelles données statistiques, nécessaires au processus de négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

b) La sous-rubrique 22630, dénommée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses (charges) découlant de procédures judiciaires liées aux cessions obligatoires et temporaires des logements vacants.

c) La sous-rubrique 78245, dénommée « Aux familles », pour faire face au programme d'acquisition en régime de bail (location) d'immeubles et d'autres constructions afin de les affecter au logement à prix abordable.

d) La sous-rubrique 48266, dénommée « Aides au logement locatif », pour faire face aux contreparties économiques découlant des cessions volontaires et obligatoires de logements à caractère temporaire afin de les affecter au logement à prix abordable.

e) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aides aux familles », pour faire face au paiement des subventions liées au programme extraordinaire de garanties visant à faciliter l'achat d'un logement à titre de résidence habituelle et permanente.

f) La sous-rubrique 60200, dénommée « Acquisitions d'immeubles et d'autres constructions », pour faire face à l'exercice des droits de préemption en faveur du Gouvernement et pour participer à des ventes aux enchères publiques de logements afin de les affecter au parc public de logements du Gouvernement.

g) La sous-rubrique 60910, dénommée « Études et projets d'investissement ».

h) La sous-rubrique 60260, dénommée « Construction d'autres immeubles ». - Les lignes g et h ci-dessus sont destinées à faire face à la construction du parc public de logements à prix abordable du Gouvernement.

i) La sous-rubrique 41214, dénommée « Chambre de commerce ».

24. La sous-rubrique 22680, « Promotion culturelle », du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, pour veiller à la politique linguistique et à la promotion du catalan.

25. Les lignes suivantes au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :

a) La sous-rubrique 21391, « Réparations de pannes ».

b) La sous-rubrique 21392, « Modifications à la demande ».

c) La sous-rubrique 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) La sous-rubrique 22810, « Achat d'énergie ».

e) La sous-rubrique 22811, « Services de transformation d'énergie ».

f) La sous-rubrique 22820, « Matériel destiné à la vente ».

g) La sous-rubrique 60366, « Lignes moyenne tension » (demande des abonnés).

h) La sous-rubrique 60367, « Poste de transformation » (demande des abonnés).

i) La sous-rubrique 60368, « Lignes basse tension » (demande des abonnés).

j) La sous-rubrique 60369, « Tableaux et compteurs » (demande des abonnés). - Toutes destinées à répondre à la demande des clients.

k) La rubrique 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'entité.

l) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendant de FEDA, inscrits à la rubrique 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».

26. Les lignes suivantes au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) La sous-rubrique 22630, « Juridique et contentieux ».

b) La rubrique 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux découlant de la réforme sanitaire.

c) La rubrique 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) La rubrique 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) La rubrique 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite ».

f) La rubrique 831, « Prêts à moyen et long terme », pour les dépenses (charges) découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

27. Les lignes suivantes au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) La sous-rubrique 21000, « Réparation, maintenance et entretien, terrains ».

b) La sous-rubrique 21200, « Réparation, maintenance et entretien, immeubles ».

c) La sous-rubrique 21300, « Réparation, maintenance et entretien, machines ».

d) La sous-rubrique 21500, « Réparation, maintenance et entretien, mobilier ». - Toutes destinées à couvrir les besoins découlant d'imprévus et d'incidents survenus dans les immeubles appartenant au Fonds de réserve de retraite et, en particulier, dans l'immeuble de logements Prada Casadet.

e) La sous-rubrique 22601, « Services bancaires », destinée au paiement de commissions bancaires en exécution des contrats en vigueur avec des entités gestionnaires et dépositaires.

f) La sous-rubrique 22760, « Études et travaux techniques », pour couvrir les dépenses (charges) de cette nature découlant d'actions liées à la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.

g) La sous-rubrique 22790, « Autres travaux à l'extérieur », pour répondre aux dépenses (charges) de cette nature découlant de la mise en œuvre de nouveaux outils technologiques.

h) La rubrique 811, « Apports à des fonds de réserves », au titre d'apports au portefeuille d'investissements supérieurs à ceux prévus.

i) La sous-rubrique 89000, « Autres variations d'actifs financiers », pour financer les apports effectués par l'intermédiaire du portefeuille d'instruments financiers.

28. Les lignes suivantes au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) La rubrique 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) La rubrique 216, « Réparation et entretien des équipements informatiques ».

c) La rubrique 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».

d) La sous-rubrique 22040, « Matériel informatique ».

e) La rubrique 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) Le sous-concept 22340, « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran d'attention sanitaire au titre du contrat des services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.

g) Le concept 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux concepts susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

h) Le sous-concept 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour couvrir la subvention d'exploitation destinée à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane jusqu'à ce qu'il soit attribué dans le cadre d'un nouveau contrat de service de transport sanitaire non assisté ; et, d'autre part, pour financer les montants relatifs au rétablissement de l'équilibre économique des contrats pour lesquels l'Administration doit indemniser le cocontractant.

29. Les crédits suivants inscrits au budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :

a) Le sous-concept 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les crédits destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

b) Le concept 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

c) Le concept 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

30. Les crédits suivants inscrits au budget de l'Agence andorrane antidopage :

a) Le sous-concept 22300, « Transport de marchandises », pour couvrir les besoins de transport supplémentaire des échantillons des contrôles antidopage requis par l'Agence mondiale antidopage, une autre agence antidopage ou une entreprise de prélèvement d'échantillons.

b) Le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel de contrôle antidopage, résultant de demandes d'analyses extraordinaires de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.

c) Le sous-concept 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses d'échantillons de contrôle antidopage, résultant de demandes extraordinaires de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.

d) Le sous-concept 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées devant la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

31. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2024, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés et de ses modifications ultérieures.

32. Les sous-concepts 46220 et 76200, dénommés « Transferts aux communes », conformément à l'article 1 de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes et de ses modifications ultérieures.

33. Le concept 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de l'octroi de garanties au moyen d'un aval autorisées à l'article 18 de la présente Loi.

34. Le sous-concept 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement contribuant à accroître l'offre de logements en location.

35. Le sous-concept 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour prendre en charge la dépense de la couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.

36. Le traitement des crédits évaluatifs doit comporter la détermination des produits précis destinés à les financer, lesquels peuvent consister en un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, un virement d'autres crédits jugés réductibles ou une diminution de trésorerie. Seuls les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles exécutions des garanties octroyées au moyen d'avals prévues par les lois en vigueur peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale.

37. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans un délai de trente jours ouvrables suivant ladite augmentation.