Article 21. Calcul des capitaux de retraite

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 21. Calcul des capitaux de retraite
L’indice d’actualisation des cotisations pour l’année 2026 devant être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite établis à l’article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est l’indice des prix à la consommation (IPC) pour l’année 2025.

En vigueur depuis le 13/02/2026 · texte original · Llei 1/2026, del 22 de gener, del pressupost per a l’exercici del 2026 (BOPA 2026-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2026/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.