Article 177. Naissance du droit

Article 177. Naissance du droit

1. Pour ouvrir droit au capital décès, l'assuré doit remplir les conditions requises générales prévues aux articles 117, 118 et 120, ou percevoir une pension du régime général ou une pension des régimes spéciaux prévus aux articles 222 et 225, à condition que l'une ou l'autre soit soumise à cotisation à la branche générale. […]'

9. Le paragraphe 1 de l'article 18 0, qui est rédigé comme suit : « Article 180. Naissance du droit

1. Pour que naisse le droit à la pension de veuvage, l'assuré décédé pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel doit avoir cotisé au moins 36 mensualités au cours des 48 derniers mois, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, s'il avait moins de trente ans au moment du décès ; ou avoir cotisé 60 mensualités au cours des 72 derniers mois, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, s'il avait trente ans ou plus au moment du décès. En tout état de cause, si l'assuré décédé a cotisé quinze ans, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, il ouvre droit à la pension de veuvage. Si l'assuré décédé est titulaire d'une pension de retraite et a cotisé au moins douze mois à la branche générale et à la branche retraite, il ouvre droit à la pension de veuvage. […] »

10. Le paragraphe 1 de l'article 224, qui est rédigé comme suit : « Article 224. Salariés percevant une rémunération inférieure au salaire minimum et assurés indirects

1. Sont inclus dans ce régime spécial les salariés à temps partiel percevant un salaire minimum mensuel officiel et qui sont assurés indirects, à condition qu'ils n'exercent pas également une activité économique ou professionnelle pour compte propre prévue à l'article 19 de la présente Loi. […] »

11. Le paragraphe 5 de l'article 225, qui est rédigé comme suit : « Article 225. Préretraités […]

5. Les taux de cotisation sont ceux prévus aux articles 100 et 103, ou uniquement celui de l'article 100 dans le cas des personnes ayant opté pour la retraite anticipée prévue à l'article 202. […] »

12. Le paragraphe 1 de l'article 257, qui est rédigé comme suit : « Article 257. Décisions du Conseil d'administration

1. Les décisions expresses ou tacites du Conseil d'administration peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans le délai prévu par la Loi de procédure contentieuse administrative. […] »

13. Il est ajouté une disposition additionnelle seizième à la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui est rédigé comme suit : «

1. Les pensions d'invalidité perçues au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2024 ne sont pas réduites bien que, pendant ce délai, l'un quelconque des cas prévus aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 172 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, se soit produit.

2. Les pensionnés dont la pension d'invalidité a été réduite pour ce motif et pendant ledit délai peuvent demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les montants de la réduction, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2024.

3. Lorsque le cas donnant lieu à la réduction de la pension d'invalidité se produit après l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2024, la réduction s'applique à compter de la survenance du cas. » Disposition finale cinquième La Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite, est modifiée :

1. L'article 23, qui est rédigé comme suit : « Article 23. Gestion et administration

1. La Commission de gestion administre le Fonds de réserve de retraite en toute indépendance vis-à-vis de l'Administration générale, dans le respect des principes de transparence, d'efficience, d'efficacité et de prudence, et en évaluant dans chaque cas la situation des marchés.

2. L'organe de passation des marchés du Fonds de réserve est la Commission de gestion, sans préjudice des compétences que la présente Loi attribue au Conseil d'administration.

3. La Commission de gestion peut déléguer à la Direction du Fonds la faculté de contracter, à condition que cette délégation se limite aux marchés de faible montant. La délégation doit être expresse et doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , après en avoir préalablement informé le Conseil d'administration.

4. La sélection et la passation des contrats avec les entités gestionnaires et dépositaires, ainsi que les contrats de prestation de services liés à la gestion du patrimoine du Fonds, peuvent être effectuées par voie de passation directe. L'organe adjudicateur invite, dans la mesure du possible et de manière justifiée, au moins trois soumissionnaires habilités à contracter avec l'entité et qui remplissent les conditions requises du cahier des clauses administratives et des prescriptions techniques.

5. La sélection et la passation des contrats avec les entités gestionnaires et dépositaires, ainsi que les contrats de prestation de services liés à la gestion du patrimoine du Fonds, peuvent également être effectuées par une procédure négociée, régie par la Loi sur les marchés publics, à condition que la nature de ces contrats soit telle que les caractéristiques de la prestation ne permettent pas de déterminer les conditions du contrat avec la précision nécessaire pour attribuer les services en sélectionnant la meilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou restreinte.

6. La préparation des processus de sélection des entités gestionnaires et dépositaires du Fonds et l'attribution des contrats sont régies par la présente Loi et, pour ce qui n'y est pas spécialement prévu, la Loi sur les marchés publics s'applique à titre supplétif. »

2. L'article 26.3, par l'ajout des lettres e, f, g, h, i i , ayant le contenu suivant : « […]

e) L'investissement dans des actifs immobiliers est possible tant au moyen d'actifs directs que par l'intermédiaire de véhicules d'investissement.

f) Les biens immeubles appartenant au Fonds de réserve de retraite ont le caractère de biens patrimoniaux. L'acquisition, la vente et le bail de ces biens sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, mais sont exclus du régime juridique des biens patrimoniaux régi par le Code de l'Administration.

g) La déclaration d'aliénabilité de ces biens relève de la compétence du Conseil d'administration du Fonds.

h) La Commission de gestion du Fonds est compétente pour gérer la vente, après la déclaration d'aliénabilité prévue au paragraphe précédent, et pour décider et gérer l'acquisition et le bail de biens immeubles. Elle peut déléguer à la Direction du Fonds les facultés relatives au bail des immeubles destinés à cette fin, une fois que la procédure a été régie par le règlement intérieur visé au paragraphe suivant.

i) Afin de garantir la transparence et la mise en concurrence dans les processus de passation des contrats liés aux immeubles, le Conseil d'administration du Fonds, sur proposition de la Commission de gestion, doit approuver un règlement intérieur régissant, au minimum, le processus de détermination des prix des contrats d'achat, de vente et de bail d'immeubles et leur processus d'attribution. Ce règlement intérieur est publié sur le portail électronique du Fonds de réserve de retraite. » Disposition finale sixième La disposition additionnelle huitième de la Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle huitième

1. Les fonctionnaires de l'Administration générale et de l'Administration de la justice qui ont consolidé leur poste de travail en tant que fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée avant le 1er juin 2015 et qui justifient d'au moins 30 années de service, ou 25 années de service pour les membres des corps spéciaux des douanes, de prévention et d'extinction des incendies et de secours, pénitentiaire, de police et des gardes forestiers, ainsi que d'un apport ininterrompu au plan de pensions de la fonction publique de 3% depuis la date d'entrée en vigueur de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (bulletin de paie du mois de mars 2023), ont le droit de mettre fin à leur période d'activité professionnelle et de percevoir une prestation de retraite volontaire à la charge du Gouvernement cinq ans avant l'âge de la retraite obligatoire fixé par la réglementation propre à chaque corps qui était en vigueur le 31 mai 2015, à condition d'avoir au moins 55 ans.

La situation de participant en suspens conformément à l'article 6 de la Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique, n'est pas considérée comme une interruption aux fins susmentionnées à condition que le participant effectue de manière interrompue, à compter de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente modification de la Loi et avec effet à partir du bulletin de paie du mois de mars 2023, des apports extraordinaires mensuels au plan de pensions d'un montant égal à 3% des éléments salariaux composant le bulletin de paie aux fins de la déclaration à la Caisse andorrane de sécurité sociale, à appliquer sur le salaire brut de chaque participant.

L'apport du participant se matérialise par le paiement, par le participant à l'entité gestionnaire, du montant correspondant à 3% du dernier bulletin de paie perçu en service actif, en prenant pour base les éléments définis au paragraphe 2. De même, les fonctionnaires qui n'ont pas effectué les apports prévus au paragraphe premier disposent de trois mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification, pour demander la retenue à la source de 3% correspondant à la même période au cours de laquelle l'apport est effectué, étant entendu que, en tout état de cause, il y a lieu à régularisation des montants correspondant audit pourcentage depuis le bulletin de paie du mois de mars 2023 dans les conditions établies ci-dessus.

Le fractionnement de ces régularisations est admis jusqu'à un maximum de 18 mois.

Par exception, les fonctionnaires de l'Administration générale et de l'Administration de la justice qui ont consolidé leur poste de travail avant le 1er juin 2015, qui justifient d'au moins trente années de service à la date d'entrée en vigueur de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (18 février 2023), et qui exercent le droit de mis fin à leur période d'activité professionnelle dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de ladite Loi (18 février 2023), ne doivent pas justifier de l'apport ordinaire ininterrompu au plan de pensions de la fonction publique.

2. Cette prestation est d'un montant égal à 60% du dernier salaire brut perçu au moment du début de la période de retraite volontaire, en prenant pour base de calcul les éléments salariaux du traitement de base, le complément de carrière, le complément d'ancienneté, le complément personnel d'ancienneté, l'élément IPC 2011-2012 et le complément d'absorption pour tous les corps, et pour les corps spéciaux, à condition qu'ils aient été effectivement perçus, en outre, sur le complément spécifique et le complément de fonctions permanentes.

Pour les membres du Corps pénitentiaire concernés par la disposition transitoire troisième de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est également imputée à la base de calcul la rémunération que prévoyait la disposition additionnelle deuxième de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et pour les membres de la Police andorrane (Corps de police) concernés par la disposition transitoire quatrième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est également imputée à la base de calcul la prime extraordinaire du douzième mois de traitement à partir de 22 années de service.

Pour les fonctionnaires de l'Administration de la justice, sont imputés à la base de calcul la base de rémunération, le complément de poste, le complément d'amélioration, le complément d'ancienneté, le complément personnel d'ancienneté et le complément d'absorption.

Cette prestation est versée en treize paiements annuels, avec une périodicité mensuelle, et est versée aux bénéficiaires par mensualités échues.

Au mois de décembre, le treizième paiement annuel est également effectué.

3. Le pourcentage que perçoit le fonctionnaire qui opte pour la retraite volontaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente disposition demeure inchangé à titre viager.

4. Lorsque les fonctionnaires ayant opté pour le droit à la retraite anticipée prévu au paragraphe 1 atteignent l'âge auquel naît leur droit à percevoir les prestations de retraite de la sécurité sociale et les prestations du plan de pensions de la fonction publique, le Gouvernement doit recalculer la prestation qu'il leur verse, en en déduisant le montant de la pension de vieillesse qu'ils ont le droit de percevoir de la sécurité sociale et le montant de la pension de rente viagère pure qu'ils ont le droit de percevoir du plan de pensions, étant entendu que, en ce qui concerne cette dernière, il doit prendre en compte :

a) Uniquement le montant résultant des apports ordinaires au plan de pensions, sans considérer les éventuels apports extraordinaires effectués par le participant en qualité de participant à part entière, qui ne sont pas comptabilisés aux fins de ce calcul. Les apports extraordinaires effectués par le participant en suspens à partir du bulletin de paie du mois de mars 2023 dans les conditions du paragraphe premier de la présente disposition sont bien comptabilisés aux fins de ce calcul.

b) Dans le cas des participants qui, à la date d'entrée en vigueur de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (bulletin de paie du mois de mars 2023), justifient de l'apport ordinaire ininterrompu au plan de pensions de la fonction publique, ne sont pas pris en compte les apports ordinaires au plan de pensions effectués par le participant jusqu'au mois de février 2023 inclus, au moyen d'une déduction par l'Administration générale ou l'Administration de la justice du montant correspondant de son salaire brut.

c) Le montant de la pension de rente viagère pure du plan de pensions doit tenir compte de tout éventuel rachat total ou partiel des droits consolidés de la période.

5. Lorsque les fonctionnaires relevant du champ d'application du paragraphe 1 qui n'ont pas opté pour leur droit à la retraite anticipée atteignent l'âge de la retraite obligatoire fixé par la réglementation propre à leur corps, ils ont le droit de percevoir la prestation prévue au paragraphe 2, avec les déductions prévues au paragraphe 4. Ce, sans préjudice de leur droit de se prévaloir des dispositions de la disposition additionnelle première.

6. Cette prestation à la charge du Gouvernement prend fin en cas de décès de son bénéficiaire.

7. Cette prestation est incompatible avec la perception de toute autre prestation de retraite volontaire à la charge du Gouvernement prévue aux dispositions transitoires deuxième et troisième de la présente Loi. » Disposition finale septième L'article 5 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5. Aides à la production biologique et à la production soumise à des régimes de qualité L'autorité compétente peut proposer au Gouvernement d'octroyer des aides pour encourager des pratiques permettant d'obtenir des produits biologiques ou soumis à des régimes de qualité, en faveur des titulaires d'exploitations agricoles et d'entreprises opératrices destinées à la production de produits biologiques ou soumis à des régimes de qualité, conformément aux conditions et aux critères d'octroi fixés par voie réglementaire. Les aides à la production de produits biologiques et à la production de produits soumis à des régimes de qualité sont augmentées annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC). » Disposition finale huitième

1. Le paragraphe 3 de l'article 27 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 27. Régime du sol urbain […]

3. Y sont également autorisées, sous le régime des travaux et interventions provisoires, les installations destinées à un usage sportif et sportif-récréatif, à un usage de protection et à un usage de stationnement lié aux précédents, ainsi que les activités, les installations et les infrastructures à usage énergétique. De même, y sont autorisées, sous le régime des travaux et interventions provisoires, les installations nécessaires au développement des activités forestière, d'élevage, agricole et apicole (abri, étable, aire ou grange à foin, poulailler, cellier, enclos, pépinière et serre). Les installations nécessaires au développement des activités forestière, d'élevage, agricole et apicole doivent respecter les conditions fixées aux paragraphes b, e, f, h, i et j du paragraphe 2 et doivent s'intégrer dans le paysage. Les comuns peuvent fixer dans les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux des conditions plus restrictives que celles indiquées. Dans le cas où les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux fixent des conditions pour les installations forestières, agricoles et d'élevage, ces conditions ne peuvent pas réduire la surface de plancher maximale autorisable en deçà de 400 mètres carrés par niveau. […] »

2. Il est ajouté la disposition additionnelle cinquième à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, qui est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle cinquième. Prorogation exceptionnelle des suspensions temporaires de permis

1. Nonobstant les dispositions de l'article 92 de la présente Loi, au cours de l'année 2024, les suspensions temporaires de permis prévues à l'article 90 qui sont en cours en vertu des processus de révision, de modification ou d'adaptation des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial en cours d'instruction conformément aux articles 103 à 106 ou à la disposition additionnelle quatrième de la présente Loi peuvent être prorogées.

2. La prorogation prévue au paragraphe précédent ne peut excéder six mois et ne peut être décidée par le comú que si la complexité, la portée ou l'hétérogénéité des observations présentées pendant la période d'enquête publique le justifie. Dans ce cas, la décision de prorogation de la suspension doit dûment motiver la circonstance sur laquelle elle se fonde.

3. En cas de recours à la prorogation de 6 mois, la période totale de suspension ne peut excéder deux ans et six mois. En tout état de cause, la suspension prend fin avec l'approbation définitive du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. » Disposition finale neuvième Le paragraphe 5 de l'article 23 de la Loi 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 23. Conditions d'installation et d'utilisation […]

5. L'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par la Police andorrane (Corps de police), les membres du Corps pénitentiaire et les agents de circulation communaux est également soumise à l'autorisation préalable du ministère compétent en matière d'intérieur et aux conditions d'utilisation fixées au présent article, à l'exception de l'obligation prévue au paragraphe 2 ci-dessus. Les systèmes de vidéosurveillance installés dans les locaux de police ou pénitentiaires ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du ministre compétent en matière d'intérieur et ne doivent pas figurer au Registre de vidéosurveillance, sans préjudice de l'obligation d'informer les personnes susceptibles d'être filmées de l'existence du système conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article. […] » Disposition finale dixième Le paragraphe 2 de l'article 9 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9 […]

2. Sont également soumises à la taxe judiciaire les demandes de certificat de tout type, à l'exception de ceux d'assistance à des actes judiciaires, de légalisation de documents et d'obtention de copies simples sur papier. Les administrations publiques sont exonérées de la taxe judiciaire pour la demande d'un certificat de tout type. […] » Disposition finale onzième Le paragraphe 2, lettre c , de article 7 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre des avocats d'Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7 […] 2.c) Être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de niveau 7 du Cadre andorran des qualifications (MAQ) : le premier cycle d'études officielles d'enseignement supérieur en droit, correspondant au niveau 6A du MAQ, et le second cycle d'études officielles d'enseignement supérieur dans le domaine du droit, correspondant au niveau 7 du MAQ, cumulativement, et ceux-ci doivent avoir été délivrés ou reconnus par le Gouvernement. […] » Disposition finale douzième La disposition additionnelle de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle

1. Tous les entrepreneurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales, sont tenus de déposer les comptes annuels au Registre de dépôt des comptes, du Registre des sociétés, au lieu, dans le délai et selon la forme fixés par voie réglementaire.

2. Les entrepreneurs personnes physiques dont le chiffre annuel total de produits est inférieur à 150.000 euros, et indépendamment de la méthode de détermination de la base d'imposition à laquelle ils ont opté, ne sont, à titre exceptionnel, pas tenus de déposer, au cours de l'année 2024, les comptes annuels de l'exercice commencé le 1er janvier 2023.

3. Les entrepreneurs personnes physiques, pour les exercices au titre desquels ils ont opté pour la méthode du régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques prévue à l'article 17 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et à condition que leur chiffre annuel total de produits soit inférieur à 150.000 euros, sont exclus, à compter de l'exercice commencé le 1er janvier 2024, de l'obligation de déposer les comptes annuels.

4. Aux fins du contrôle administratif des cas d'exclusion du dépôt des comptes prévus au paragraphe 3, l'Administration fiscale communique au Registre du dépôt des comptes –à la fin de la période de paiement volontaire de déclaration de l'IRPF– les contribuables ayant opté pour la méthode du régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques prévue à l'article 17 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour cet exercice et qui ont présenté la déclaration de l'impôt correspondante faisant état d'un chiffre annuel total de produits des activités économiques inférieur à 150.000 euros. » Disposition finale treizième Les articles suivants de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, sont modifiés :

1. L'article 52, par l'ajout d'une nouvelle lettre c au paragraphe 1, rédigée comme suit : « […]

c) Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, sont contribuables de l'impôt l'Administration générale, les comuns, les quarts et les entités de droit public dotées de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir pour lesquels sont réalisées les opérations soumises à imposition et qui n'agissent pas en tant qu'entrepreneurs ou professionnels, lorsque les entrepreneurs ou les professionnels qui effectuent les livraisons de biens ou fournissent les services soumis à l'impôt ne sont pas établis dans le champ territorial de l'impôt. Toutefois, n'ont pas la qualité de contribuables dans ces opérations les entités parapubliques et les sociétés de capitaux à participation publique. »

2. L'article 64, par l'ajout d'un nouveau paragraphe 3 à l'article 64, rédigé comme suit : « […] «

3. Ne peuvent faire l'objet d'une déduction, dans aucune proportion, l'IGI supporté (taxe d'amont) par les entités qui n'agissent pas en tant qu'entrepreneurs ou professionnels et qui ont la qualité de contribuables en application du paragraphe 1.c de l'article 52. »

3. Il est ajouté l'article 72 bis, rédigé comme suit : « […] Article 72 bis. Remboursements aux importateurs n'agissant pas en tant qu'entrepreneurs ou professionnels Le remboursement de l'impôt général indirect indûment acquitté dans des déclarations en douane doit être effectué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le remboursement des droits de douane, à condition que le contribuable n'ait pas agi dans cette opération en tant qu'entrepreneur ou professionnel aux fins de cet impôt. […].' »

4. L'article 78, qui est rédigé comme suit : « Article 78. Liquidation de l'impôt

1. Les contribuables doivent déterminer, pour chaque période de déclaration, la dette fiscale en diminuant l'impôt général indirect répercutable au cours de la période des montants de l'impôt général indirect supporté ayant un caractère déductible.

En cas de transmission de biens immeubles, ou de constitution ou de cession de droits réels sur ces mêmes biens effectuée devant un officier public, les contribuables doivent verser l'impôt répercuté simultanément à la passation de l'acte authentique, et l'officier public doit remplir les obligations prévues à l'article 80. Si les actes relatifs aux biens immeubles indiqués ci-dessus sont formalisés au moyen d'un contrat sous seing privé, les contribuables doivent liquider l'impôt ou justifier de sa liquidation afin de pouvoir procéder à la réitération en la forme authentique du contrat correspondant.

Lorsque le montant net du chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble des activités exercées par le contribuable au cours de l'année immédiatement précédente est inférieur à 250.000 euros, les déclarations-liquidations sont effectuées aux mois de juillet et de janvier.

Lorsque le montant net du chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble des activités exercées par le contribuable au cours de l'année immédiatement précédente est inférieur à 3.600.000 euros, les déclarations-liquidations sont effectuées aux mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier.

Lorsque le montant net du chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble des activités exercées par le contribuable au cours de l'année immédiatement précédente est égal ou supérieur à 3.600.000 euros, les déclarations-liquidations sont effectuées mensuellement.

Dans le cas où l'exercice précédent a une durée inférieure à 12 mois, il est calculé au prorata pour la partie correspondant à l'année civile et les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent.

En cas de début d'activité, les déclarations-liquidations sont effectuées aux mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier, sauf si le régime spécial simplifié est applicable, auquel cas les déclarations sont effectuées aux mois de juillet et de janvier.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, dans le cas des entités qui n'agissent pas en tant qu'entrepreneurs ou professionnels et qui ont la qualité de contribuables en application du paragraphe 1.c de l'article 52, les déclarations-liquidations sont effectuées aux mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier.

De même, les contribuables qui décident de mettre fin à leur activité d'entreprise, que ce soit par fermeture du commerce, dans le cas des personnes physiques, ou par dissolution et liquidation de la société, dans le cas des personnes morales, doivent verser le solde en faveur de l'administration fiscale.

En ce qui concerne les contribuables à titre individuel, ils doivent effectuer le versement correspondant au moment où ils présentent la demande de cessation du commerce auprès de l'Administration, la demande de radiation du Registre des contribuables, et à condition qu'ils aient liquidé ou désaffecté tous les biens affectés à leur activité d'entreprise.

Dans le cas des personnes morales, elles doivent effectuer le versement correspondant avant d'inscrire la dissolution de la société au Registre des sociétés et de dissoudre la société, et à condition qu'elles en aient liquidé tous les biens.

Le versement de la dette fiscale doit être effectué au lieu, selon la forme et au moyen des modèles fixés par voie réglementaire.

2. Pour les importations de biens, l'impôt est liquidé selon la forme prévue par la législation douanière correspondante.

3. Les garanties et les procédures appropriées pour assurer le respect des obligations fiscales correspondantes sont déterminées par voie réglementaire. » Disposition finale quatorzième Les articles suivants de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, sont modifiés comme suit :

1. Le paragraphe 3 de l'article 148, qui est rédigé comme suit : « Article 148. Dossier préalable et inscription […]

3. L'inscription de l'union au Registre a lieu à l'expiration du délai de six mois à compter du moment où le dossier préalable est ouvert. Toutefois, l'union stable prend effet entre les membres du couple à compter du moment où le dossier préalable est ouvert. L'union stable de couple est justifiée par l'inscription au Registre des unions stables de couple du Registre de l'état civil. »

2. L'article 153, qui est rédigé comme suit : « Article 153. Causes et formalisation

1. L'union stable de couple prend fin pour les causes suivantes :

a) Par commun accord des concubins.

b) Par la volonté unilatérale de l'un des concubins, notifiée de manière authentique à l'autre.

c) Par le décès ou la déclaration de décès de l'un des concubins.

d) Par le mariage des membres de l'union entre eux.

2. Si les concubins décident d'un commun accord de mettre fin à leur relation, ils doivent demander l'annulation de l'inscription de l'union au Registre des unions stables de couple en produisant l'accord d'extinction formalisé de manière authentique.

3. Si l'un des concubins décide de mettre fin à l'union stable de couple par volonté unilatérale, il doit le notifier de manière authentique à l'autre et demander simultanément l'annulation de l'inscription au Registre des unions stables de couple en transmettant une copie de la notification. Le mariage des membres de l'union entre eux emporte d'office l'annulation au Registre des unions stables de couple.

4. L'extinction de l'union du vivant des concubins produit ses effets entre eux à compter de la date à laquelle elle est convenue ou à compter de la notification de la volonté unilatérale faite par l'un d'eux à l'autre. À l'égard des tiers, elle produit ses effets à compter de la date de l'annulation de l'inscription au registre.

5. En cas d'extinction de l'union stable de couple pour cause de décès ou de déclaration de décès de l'un de ses membres, le survivant doit transmettre un certificat de décès ou de la déclaration de décès au Registre des unions stables de couple. Toute autre personne intéressée peut également le faire. »

3. Il est ajouté une disposition transitoire sixième, rédigée comme suit : « Disposition transitoire sixième. Régime applicable aux unions stables de couple constituées après l'entrée en vigueur de la Loi 30/2022 L'inscription au registre des unions stables de couple constituées pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille et avant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2024 doit être effectuée dans un délai de six mois à compter de l'introduction du dossier d'inscription. L'inscription des unions stables de couple constituées pendant la période visée à l'alinéa précédent prend effet à l'égard des tiers à compter du moment où elle est effectuée. »

4. La Disposition transitoire septième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire septième.

Régime d'adoption des personnes majeures Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 185, pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, peuvent être adoptées des personnes majeures qui, au moment du dépôt de la demande d'adoption, sont âgées de plus de vingt-cinq ans, pour autant que les autres conditions requises établies par la disposition précitée soient remplies.

Dans ce cas, l'obligation d'audition des parents prévue à l'article 188.2 de la présente Loi ne sera pas nécessaire et le consentement de la personne ou des personnes adoptantes et de la personne devant être adoptée sera suffisant. » Disposition finale quinzième Les dispositions finales sixième, neuvième et quatorzième, qui prévoient respectivement la modification de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique, la modification de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé, de sécurité publique, et la modification de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, ont valeur de loi qualifiée.

Disposition finale seizième Il est ajouté l'alinéa suivant au paragraphe 1 de l'article 17, Rémunérations du personnel et gratifications des conseillers généraux, de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, avec effet à compter du mois de janvier 2023 : « […] De même, au cours du même exercice, les rémunérations des membres du Conseil supérieur de la Justice, des magistrats, des batlles, du procureur général, des procureurs adjoints, du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du président du Tribunal supérieur sont augmentées pour l'exercice 2023 en fonction de l'IPC. […] » Disposition finale dix-septième

1. Le paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 17. Groupes fonctionnels, emplois professionnels types et niveaux de classification […]

4. Dans les corps spéciaux, l'attribution du niveau intègre en outre un complément spécifique, mesuré au regard des circonstances de travail suivantes :

a) Travail posté : consiste en l'occupation successive et constante d'un poste de travail par le fonctionnaire appartenant à un corps spécial, sur des plages horaires différentes, pouvant inclure des jours fériés et le travail de nuit. Lorsque le régime de travail posté inclut le travail de nuit, l'attribution de la part du complément spécifique pour travail posté implique que le fonctionnaire ne perçoit pas en sus la compensation pour travail de nuit, conformément aux dispositions du Règlement des systèmes de compensation.

b) Fonctions permanentes : lorsque la mission et les fonctions attribuées aux corps spéciaux, qui doivent être exercées en toute circonstance, à tout moment et en toute conjoncture, impliquent que le fonctionnaire qui y appartient ne peut exercer le droit de grève ni des actions de substitution à ce droit ou concertées susceptibles d'altérer le fonctionnement normal et la prestation continue du service.

c) Contingence spéciale : lorsque l'environnement du poste des corps spéciaux ou sa nature implique que le fonctionnaire qui y appartient, en raison de la prestation du service, est exposé à des circonstances spéciales susceptibles de porter atteinte à sa personne. La contingence spéciale est mesurée selon les paramètres suivants : le risque personnel auquel est soumis le fonctionnaire dans l'exercice habituel de ses fonctions ; le port d'arme, qui se rapporte à l'utilisation éventuelle de l'arme par le fonctionnaire et à la responsabilité de sa garde et de son maniement, et la fonction répressive, qui concerne la nature du corps spécial requérant l'exercice d'une fonction répressive face à la délinquance. Pendant la période de formation, seuls 60% du complément spécifique sont acquis. »

2. La lettre

b) de l'article 77 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 77. Structure de la rémunération Les rémunérations se composent des éléments suivants : […]

b) Complément spécifique Il rémunère, uniquement dans les corps spéciaux, les circonstances de travail posté, les fonctions permanentes et la contingence spéciale. Le complément spécifique a un caractère fonctionnel ; il n'est perçu que lorsque la fonction concernée est effectivement exercée ou pendant la période de formation. Le complément spécifique n'est pas consolidé dans la structure de la rémunération lorsque le fonctionnaire du corps spécial passe à un emploi d'un poste de travail du Corps général. […]. »

3. Il est ajouté une disposition additionnelle neuvième à la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle neuvième. Rémunération des fonctions permanentes au sein du complément spécifique des fonctionnaires du Corps pénitentiaire et de la Police andorrane (Corps de police)

1. À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires du Corps pénitentiaire et de la Police andorrane (Corps de police) qui ont intégré lesdits corps après l'entrée en vigueur de la Loi 6/2017, du 20 avril, portant modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, portant modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police), respectivement, percevront mensuellement le montant de cent cinquante euros au titre de la rémunération des fonctions permanentes au sein du complément spécifique. Ce montant doit être intégré dans la grille de rémunération correspondante et doit être actualisé conformément à la disposition finale sixième.

2. Les fonctionnaires du Corps pénitentiaire et de la Police andorrane (Corps de police) qui étaient membres desdits corps avant la date d'entrée en vigueur de la Loi 6/2017, du 20 avril, portant modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, portant modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police), respectivement, continueront de percevoir le complément de rémunération pour l'exercice permanent de leurs fonctions, conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date. » Disposition finale dix-huitième Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :

• Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel.
• Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996.
• Loi 14/2022, du 12 mai, des marchés publics.
• Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.
• Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite.
• Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique.
• Loi 18/2018, du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires
• Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme du 29 décembre 2000.
• Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé, de sécurité publique.
• Loi sur les taxes (redevances) judiciaires, du 22 juin 2000.
• Loi 48/2014, du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre des avocats d'Andorre.
• Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs.
• Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.
• Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille.
• Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023.
• Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique. » Disposition finale dix-neuvième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception de l'article 101 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, modifié par la disposition finale cinquième, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux revenus nets et au chiffre d'affaires générés au cours de l'exercice précédent. Casa de la Vall, le 1er février 2024 Carles Ensenyat Reig Syndic général Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Emmanuel Macron Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif du projet de budget 2024 Gouvernement d'Andorre Budget des produits (recettes) 2024 Classification économique
• Postes (euros) 1
• Impôts directs 155.837.325,24 10
• Sur le revenu 155.792.591,72 100
• Impôt sur le revenu 64.513.000,00 101
• Des sociétés 81.567.408,00 103
• Impôt sur le revenu des non-résidents 9.712.183,72 11
• Sur le capital 1.431,65 111
• Imp. extr. sur le patrim. des pers. physiques 1.431,65 12
• Autres impôts directs 43.301,87 122
• Autres impôts directs 43.301,87 2
• Impôts indirects 327.925.955,94 20
• Sur trans. patrim. et act. jurid. doc. 3.009.688,44 200
• Sur les transmissions entre vifs 3.009.688,44 21
• Sur la consommation 317.267.266,69 210
• Consommation de biens 156.417.340,88 211
• Consommation de services 11.692.758,91 213
• Impôts spéciaux 48.002.675,81 214
• Sur le trafic extérieur 101.154.491,09 22
• Sur les jeux 2.649.000,81 220
• Sur les Jeux 2.649.000,81 24
• Impôt sur l'investissement étranger 5.000.000,00 240
• Impôt sur l'investissement étranger 5.000.000,00 3
• Taxes (redevances) et autres produits (recettes) 66.996.194,23 30
• Taxes (redevances) 19.432.685,73 309
• Autres taxes (redevances) 21.807,05 300
• Taxe (redevance) sur les activités économiques 8.640.954,85 304
• Taxe (redevance) marques et brevets 430.914,99 301
• Taxe (redevance) sur les véhicules 7.217.414,48 303
• Taxe (redevance) judiciaire 751.705,00 307
• Taxe (redevance) demandes de travail 2.308.636,50 308
• Taxe (redevance) Santé animale et séc. alimentaire 61.252,86 31
• Prestation de services 4.695.603,72 316
• Inscriptions au registre 1.732.456,17 311
• Licences, permis et autorisations 921.034,76 313
• Certificats 171.883,75 314
• Cartes scolaires 1.011.964,20 319
• Autres services 264.266,23 317
• Inspections 48,58 312
• Services sanitaires 379.558,61 310
• Légalisation de documents 71.268,99 315
• Passeports 143.122,43 32
• Vente de biens 410.192,66 323
• Photocopies et autres prod. de reprographie 7.414,99 320
• Vente de publications propres 15.855,90 329
• Autres biens 18.563,73 321
• Imprimés 329.023,58 324
• Cartographie et photographie aérienne 5.432,06 327
• Produits sanitaires 33.902,40 33
• Reversements 1.715.954,17 331
• Du budget courant 228.948,44 330
• D'exercices clos 1.487.005,73 34
• Autres produits (recettes) 40.741.757,95 343
• Majorations 22.455,38 340
• Sanctions 40.000.000,00 342
• Dommages et imprévus 719.302,57 4
• Transferts courants 37.630,75 48
• De l'extérieur 37.630,75 489
• Autres transferts courants 37.630,75 5
• Produits (recettes) patrimoniaux 35.088.321,06 53
• Produits de distribution de résultats 28.045.752,47 530
• Distribution de résultats 28.045.752,47 54
• Revenus d'immeubles 6.770.971,14 541
• Loyers 39.744,58 544
• AUTRES PRODUITS (RECETTES) PATRIMONIAUX 6.731.226,56 55
• Résultat d'opérations commerciales 271.597,45 550
• Résultat d'opérations commerciales 271.597,45 6
• Cession d'investissements réels 15.000,00 64
• Matériel de transport 15.000,00 640
• Véhicules 15.000,00 8
• Actifs financiers 40.364.460,27 87
• Excédents de trésorerie 40.050.000,00 870
• Excédent de trésorerie 40.050.000,00 83
• Rembours. prêts accordés hors SP 3.959,72 831
• Prêts à moyen et long terme 3.959,72 84
• Rembours. dépôts et cautionnements constitués 310.500,55 841
• Remboursement de cautionnements 301.867,19 840
• Remboursement de dépôts 8.633,36 9
• Passifs financiers 22.156.643,19 92
• Prêts reçus de l'extérieur 22.156.643,19 920
• Prêts c/t entités privées 22.156.643,19 Total 648.421.530,68 Budget du secteur public 2024 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS Budget des dépenses (charges) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 7.813.253,00 0,00 100 Rémunérations de base, hauts responsables 133.518,00 0,00 110 Rémunérations de base, personnel permanent 6.508.332,00 0,00 130 Rémunérations de base, personnel temporaire 59.581,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 1.041.822,00 0,00 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 70.000,00 0,00 2 Consommation de biens courants et services 3.633.747,00 400.000,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 428.004,00 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 138.986,00 0,00 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 19.651,00 0,00 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 1.701,00 0,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 5.627,00 0,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 103.568,00 0,00 214 Réparation et entretien de matériel de transport 5.835,00 0,00 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 9.502,00 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.654.032,00 400.000,00 220 Fournitures de bureau 75.803,00 0,00 221 Approvisionnements 115.786,00 0,00 222 Communications 52.330,00 0,00 223 Transport 40.864,00 0,00 224 Assurances 4.394,00 0,00 225 Impôts et taxes 834,00 0,00 226 Autres services 217.175,00 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 741.205,00 0,00 229 Imprévus ou insuffisances 11.100,00 0,00 230 Remboursements d'indemnités journalières 7.350,00 0,00 3 Dépenses (charges) financières 0,00 0,00 320 Prestations de services bancaires 0,00 0,00 4 Transferts courants 378.700.311,00 0,00 421 Pour prestations de la branche générale 200.561.755,00 0,00 423 Pour prestations de la branche retraite 178.121.256,00 0,00 482 Transferts aux familles et institutions sans but lucratif 17.300,00 0,00 6 Investissements réels 2.089.256,00 640.000,00 603 Machines, installations et équipement 188.000,00 0,00 605 Mobilier et ustensiles (nouveaux) 42.300,00 0,00 615 Mobilier et ustensiles (remplacement) 9.000,00 0,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 305.229,00 0,00 640 Immobilisations incorporelles 1.544.727,00 640.000,00 7 Transferts de capital 17.835.122,00 0,00 711 Transferts de capital S.P. 17.835.122,00 0,00 8 Actifs financiers 3.136.612,00 0,00 831 Prêts et avances à moyen et long terme hors SP 3.136.612,00 0,00 Total 413.208.301,00 1.040.000,00 Budget des produits (recettes) 1 Impôts directs 363.749.082,00 121 Cotisations branche maladie générale 174.175.619,00 123 Cotisations branche retraite 189.573.463,00 3 Taxes (redevances) et autres produits (recettes) 1.774.919,00 319 Prestation de services de gestion 260.925,00 331 Reversements de prestations branche générale 1.200.000,00 332 Reversements de prestations branche retraite 0,00 341 Majorations 313.994,00 4 Transferts courants 45.513.300,00 421 Pour prestations de la branche générale 36.362.019,00 423 Pour prestations de la branche retraite 9.151.281,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 0,00 524 Intérêts de comptes bancaires 0,00 8 Actifs financiers 2.171.000,00 831 Remboursement de prêts et avances hors S.P. 2.171.000,00 Total 413.208.301,00 Budget du Fonds de réserve de retraite
• FRJ Budget des dépenses (charges) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 464.413,00 0,00 110 Rémunérations de base, personnel permanent 390.834,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 60.579,00 0,00 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 13.000,00 0,00 2 Consommation de biens courants et services 4.449.283,00 3.654.918,50 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 5.000,00 0,00 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 24.000,00 5.500,00 213 Réparation et entretien machines et installations 27.238,00 40.500,00 215 Réparation et entretien mobilier et effets 1,00 0,00 220 Fournitures de bureau 6.700,00 0,00 221 Approvisionnements 128.993,00 0,00 222 Communications 600,00 0,00 223 Transports 2.100,00 0,00 224 Assurances 121.058,00 600.000,00 225 Impôts et taxes 183.684,00 0,00 226 Autres services 2.962.140,00 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 975.969,00 3.008.918,50 229 Imprévus ou insuffisances 4.800,00 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 7.000,00 0,00 3 Dépenses (charges) financières 5.400,00 0,00 320 Prestations de services bancaires 5.400,00 0,00 349 Autres dépenses (charges) financières 0,00 0,00 6 Investissements réels 2.996.303,00 8.180.133,00 603 Machines, installations et équipements 22.000,00 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 617.500,00 3.716.205,00 613 Machines, installations et équipements 2.197.803,00 4.463.928,00 615 Mobilier et ustensiles 94.000,00 0,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 0,00 640 Immobilisations incorporelles 60.000,00 0,00 8 Actifs financiers 12.736.203,00 0,00 811 Apports aux fonds de réserves 12.736.202,00 0,00 890 Autres variations d'actifs financiers 1,00 0,00 Total 20.651.602,00 11.835.051,50 Budget des produits (recettes) 3 Taxes (redevances) et autres produits (recettes) 1,00 345 Autres produits (recettes) atypiques 1,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 2.774.245,00 537 Intérêts et dividendes 1,00 541 Loyers de biens immeubles 2.708.598,00 542 Autres revenus pour consommations d'immeubles 65.646,00 7 Transferts de capital 17.835.122,00 720 Transfert de capital SP 17.835.122,00 8 Actifs financiers 42.234,00 811 Remboursement d'actifs de fonds de réserves 42.233,00 890 Autres variations d'actifs financiers 1,00 Total 20.651.602,00 Budget de l'Autorité financière andorrane
• AFA Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 3.643.939,06 100 Rémunérations des hauts responsables 228.666,90 120 Rémunérations de base et autres rémunérations 2.768.511,05 130 Rémunérations de base et autres rémunérations temporaire 16.333,35 160 Cotisations de sécurité sociale 467.094,25 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 163.333,50 2 Consommation de biens courants et services 2.622.657,67 202 Loyers bâtiments et autres constructions 105.886,49 206 Loyers équipements informatiques 262.513,25 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 10.888,90 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 5.444,45 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 2.177,78 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 186.933,57 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 1.088,89 220 Fournitures de bureau 47.040,05 221 Approvisionnements 19.055,58 222 Communications 43.404,51 224 Primes d'assurances 111.066,78 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 155.711,27 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.638.779,45 231 Frais de déplacement 32.666,70 3 Dépenses (charges) financières 20.840,00 340 Intérêts de dépôts 0,00 349 Autres dépenses (charges) financières 20.840,00 6 Investissements réels 492.219,00 603 Machines, installations et équipement 21.777,80 605 Mobilier et ustensiles 43.555,60 606 Équipements pour le traitement de l'information 54.444,50 640 Immobilisations incorporelles 372.441,10 8 Actifs financiers 1.595.229,04 800 Acquisition de dette du secteur public à court terme 0,00 801 Acquisition de dette du secteur public à long terme 0,00 890 Autres variations d'actifs financiers 1.595.229,04 Total 8.374.884,77 Budget des produits (recettes) 3 Taxes (redevances) et autres produits (recettes) 2.531.765,88 321 Taxes (redevances) procédures d'autorisation et d'inscription 533.560,94 322 Taxes (redevances) annuelles de surveillance 1.905.083,59 323 Taxes (redevances) dépôts 0,00 340 Autres produits (recettes) 93.121,35 5 Produits (recettes) patrimoniaux 5.843.118,89 531 Intérêts de dépôts 5.730.618,89 532 Intérêts de titres de créance 112.500,00 8 Actifs financiers 0,00 800 Cession de dette du secteur public à court terme 0,00 801 Cession de dette du secteur public à long terme 0,00 870 Incorporation d'excédents de trésorerie 0,00 Total 8.374.884,77 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS Budget des dépenses (charges) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 58.592.165,43 110 Rémunérations de base et autres rémunérations, personnel contractuel 49.740.365,54 130 Rémunérations de base et autres rémunérations, personnel temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 7.837.231,51 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 1.014.568,38 2 Consommation de biens courants et services 42.566.906,13 17.204.805,18 202 Loyers de terrains et biens naturels 764.989,38 3.931.310,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 180.982,03 206 Loyers d'équipements informatiques 240.495,19 77.475,91 208 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 1.039.002,22 3.638.996,69 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 0,00 212 Réparation de bâtiments et constructions 292.749,36 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 938.247,24 214 Réparation et entretien, matériel de transport 0,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.643.648,66 1.445.163,83 217 Réparation et entretien de biens destinés à l'usage général 0,00 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 555.207,42 586.854,68 220 Fournitures de bureau 142.001,20 221 Approvisionnements 22.595.360,98 1.432.722,90 222 Communications 352.284,41 223 Transport 221.425,36 224 Primes d'assurances 710.826,21 225 Impôts et taxes 48.284,82 226 Autres services 80.267,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 12.704.476,07 6.092.281,17 231 Frais de déplacement 56.658,40 3 Dépenses (charges) financières 67.400,00 349 Autres dépenses (charges) financières 67.400,00 350 Différences de change 0,00 4 Transferts courants 0,00 472 Transferts courants aux entreprises privées 0,00 6 Investissements réels 3.730.573,14 6.183.034,00 602 Améliorations de bâtiments 125.000,00 510.000,00 603 Machines, installations et équipements 371.000,00 1.560.000,00 604 Matériel de transport 230.000,00 200.000,00 605 Mobilier et ustensiles 135.300,00 20.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 21.000,00 4.500,00 612 Bâtiments et autres constructions 75.000,00 110.000,00 613 Machines, installations et équipements 1.682.050,00 2.068.500,00 614 Matériel de transport 40.000,00 0,00 615 Mobilier et ustensiles 143.500,00 409.200,00 616 Équipements informatiques 235.500,00 489.000,00 640 Applications informatiques 672.223,14 811.834,00 Total 104.957.044,70 23.387.839,18 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 41.352.457,76 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 41.352.457,76 5 Produits (recettes) patrimoniaux 59.874.013,80 570 Résultats d'opérations commerciales 59.874.013,80 7 Transferts de capital 3.730.573,14 761 Ministère de la Santé 3.730.573,14 Total 104.957.044,70 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA Budget des dépenses (charges) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 8.564.663,50 196.040,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 6.919.536,70 0,00 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 36.470,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 1.071.126,21 0,00 161 Prestations sociales 173.304,81 0,00 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 364.225,78 196.040,00 2 Consommation de biens courants et services 75.948.353,51 5.687.862,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 38.316,26 0,00 206 Loyer équipements informatiques 937.871,97 560.000,00 212 Bâtiments et autres constructions 851.200,00 160.000,00 213 Machines, installations et équipements 4.634.717,00 3.275.187,00 214 Matériel de transport 36.000,00 0,00 215 Mobilier et ustensiles 6.000,00 0,00 216 Équipements informatiques 807.118,57 892.720,00 220 Fournitures de bureau 141.560,00 0,00 221 Approvisionnements courants 107.821,20 0,00 222 Communications 240.900,00 0,00 223 Transport 7.800,00 0,00 224 Primes d'assurances 805.312,95 0,00 225 Impôts et taxes 2.516.387,57 0,00 226 Autres services 705.015,00 190.400,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.718.783,53 609.555,00 228 Approvisionnements pour ventes à des tiers 62.377.949,46 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 3.600,00 0,00 231 Frais de déplacement 12.000,00 0,00 3 Dépenses (charges) financières 1.876.207,69 0,00 310 Intérêts de prêts 1.875.607,69 0,00 330 Intérêts de comptes courants 0,00 0,00 350 Différences de change 600,00 0,00 4 Transferts courants 310.095,00 0,00 482 Institutions sans but lucratif 310.095,00 0,00 6 Investissements réels 35.062.218,00 45.131.050,00 600 Terrains et biens naturels 729.000,00 1.078.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 2.300.000,00 2.200.000,00 603 Machines, installations et équipement 25.212.500,00 27.592.800,00 604 Matériel de transport 70.000,00 280.000,00 605 Mobilier et matériel de bureau 60.000,00 0,00 606 Matériel informatique 200.000,00 560.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 24.000,00 96.000,00 640 Immobilisations incorporelles 6.466.718,00 13.324.250,00 7 Transferts de capital 0,00 0,00 750 Transferts de capital 0,00 0,00 8 Actifs financiers 4.300.000,00 0,00 801 Dette Secteur public l/t 0,00 0,00 810 Octroi de Prêts 2.300.000,00 0,00 820 Acquisition d'actions 2.000.000,00 0,00 9 Passifs financiers 3.549.751,03 0,00 913 Amortissement de prêts 3.129.751,03 0,00 940 Remboursement de dépôts 420.000,00 0,00 Total 129.611.288,73 51.014.952,00 Budget des produits (recettes) 4 Transferts courants 56.000,00 410 Transferts aux entités parapubliques 56.000,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 101.473.060,63 530 Comptes bancaires 248.895,85 571 Vente de biens 0,00 572 Prestation de services 100.730.820,69 573 Autres produits (recettes) 493.344,09 6 Cession d'investissements réels 38.500,00 608 Cession d'immobilisations corporelles 32.500,00 640 Cession d'immobilisations incorporelles 6.000,00 8 Actifs financiers 1.563.728,10 801 Remboursement de dette publique 0,00 810 Remboursement de prêt 971.247,94 870 Excédent de trésorerie 592.480,16 9 Passifs financiers 26.480.000,00 913 Prêts reçus 26.000.000,00 940 Dépôts reçus 480.000,00 Total 129.611.288,73 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM Budget des dépenses (charges) 1 Dépenses (charges) de personnel 356.042,69 110 Rémunérations de base et autres rémunérations, personnel permanent 233.698,96 130 Rémunérations de base et autres, agents de l'Adm. à caractère temporaire 68.650,00 160 Cotisations de sécurité sociale 46.864,11 161 Prestations sociales 6.829,62 2 Consommation de biens courants et services 75.804,82 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 30,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 240,00 220 Fournitures de bureau 1.023,82 221 Approvisionnements 1.200,00 222 Communications 1.720,00 223 Transport 900,00 224 Primes d'assurances 1.200,00 226 Autres services 700,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 67.391,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 600,00 231 Frais de déplacement 800,00 3 Dépenses (charges) financières 510,00 349 Autres dépenses (charges) financières 510,00 6 Investissements réels 1.178,00 605 Mobilier et ustensiles 250,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 203,00 608 Autres immobilisations corporelles 150,00 613 Machines, installations et équipements 125,00 615 Mobilier et ustensiles 250,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 200,00 Total 433.535,51 Budget des produits (recettes) 3 Taxes (redevances) et autres produits (recettes) 169.968,00 310 Légalisation de documents 19.098,00 320 Inscriptions aux cours 147.561,00 325 Droits d'examen 1.232,00 326 Épreuves d'accès 2.062,00 330 Cartes et licences 15,00 4 Transferts courants 227.466,35 409 Transferts de l'État 227.466,35 7 Transferts de capital 1.178,00 709 Transferts de capital de l'État 1.178,00 8 Actifs financiers 34.923,16 870 Excédents de trésorerie 34.923,16 Total 433.535,51 Budget de l'Université d'Andorre
• Ud'A Budget des dépenses (charges) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 3.891.972,30 100 Rémunérations de base et autres des hauts responsables 215.356,85 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 2.450.674,32 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 585.910,73 160 Cotisations de sécurité sociale 523.146,52 161 Prestations sociales 87.053,88 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 29.830,00 2 Consommation de biens courants et services 1.126.196,88 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 28.400,16 203 Loyer machines, installations et équipement 2.423,76 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 93.260,54 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 7.575,70 216 Réparation et entretien d'équipements 2.173,19 220 Matériel, fournitures et autres 53.270,94 221 Approvisionnements 87.767,89 222 Communications 11.547,72 223 Transport 6.928,83 224 Primes d'assurances 13.470,84 225 Taxes (redevances) et impôts et taxes 5.916,00 226 Autres services 103.064,96 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 702.878,80 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.517,55 231 Frais de déplacement et de mission du personnel 5.000,00 3 Dépenses (charges) financières 4.928,05 349 Autres dépenses (charges) financières 4.928,05 4 Transferts courants 138.205,50 36.750,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 138.205,50 36.750,00 6 Investissements réels 112.831,00 603 Machines et installations 27.850,00 605 Mobilier et ustensiles 22.586,50 606 Équipements pour le traitement de l'information 47.500,00 608 Autres immobilisations corporelles 14.894,50 8 Actifs financiers 0,00 801 Acquisition de dette du secteur public m/l terme 0,00 Total 5.274.133,74 36.750,00 Budget des produits (recettes) 3 Taxes (redevances) et autres produits (recettes) 1.031.606,15 311 Inscriptions, cours et droits 1.003.771,59 313 Certificats 1.780,00 319 Autres services 26.054,56 4 Transferts courants 4.047.939,23 400 Subventions M.I.G. 4.032.828,23 440 Subventions autres entités 15.111,00 5 Produits patrimoniaux 12.604,36 520 Autres produits financiers 6.500,00 541 Loyers 6.104,36 7 Transferts de capital 27.850,00 702 Subventions de capital MIG 27.850,00 8 Actifs financiers 154.134,00 870 Excédents de trésorerie 154.134,00 Total 5.274.133,74 Budget Forum national de la jeunesse d'Andorre
• FNJA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 72.514,56 100 Rémunérations de base et autres. Hauts responsables 34.879,91 110 Rémunérations de base et autres.Personnel permanent 27.903,26 160 Cotisations de sécurité sociale 9.731,39 2 Consommation de biens courants et services 26.496,96 204 Loyer de matériel de transport 225,00 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 1.686,36 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 0,00 215 Réparation et entretien mobilier 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 150,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 300,00 220 Fournitures de bureau 48,00 221 Approvisionnements 160,00 222 Communications 1.212,00 223 Transports 0,00 224 Primes d'assurances 462,22 226 Autres services 2.350,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 18.404,50 229 Imprévus ou insuffisances 219,93 230 Remboursement d'indemnités journalières 400,00 231 Frais de déplacement du personnel 878,96 3 Dépenses financières 354,98 349 Commissions services bancaires 354,98 6 Investissements réels 0,00 605 Mobilier 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 Total 99.366,50 Budget des produits 4-Transferts courants 99.366,50 402 Transferts courants 99.366,50 Total 99.366,50 Budget Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre
• SDADV Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 101.405,89 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 0,00 120 Rémunérations de base et autres, agents Adm. à caractère indéterminé 87.797,31 130 Rémunérations de base et autres, agents Adm. à caractère temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 13.608,58 2 Consommation de biens courants et services 721.102,34 202 Loyers bâtiments et autres constructions 10.651,91 209 Loyer autres immobilisations corporelles 0,00 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 300,00 216 Réparation et entretien équipements 4.334,72 220 Fournitures de bureau 2.287,17 221 Approvisionnements 400,00 222 Communications 1.250,40 223 Transports 500,00 226 Autres services 26.061,48 227 Travaux réalisés entreprises, études et travaux techniques 110.592,63 230 Remboursement d'indemnités journalières 350,00 231 Déplacements 0,00 242 Nouveaux services 564.374,03 3 Dépenses financières 1.000,00 349 Autres dépenses financières 1.000,00 4 Transferts courants 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 6 Investissements réels 1.600,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.500,00 640 Immobilisations incorporelles 100,00 8 Actifs financiers 0,00 800 Excédent de trésorerie 0,00 Total 825.108,23 Budget des produits 4 Transferts courants 0,00 440 Transferts courants 0,00 5 Produits patrimoniaux 825.108,23 550 Résultat d'opérations commerciales 825.108,23 Total 825.108,23 Budget Conseil régulateur andorran du jeu
• CRAJ Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 270.790,15 100 Rétributions de base, autres rémunérations. Hauts responsables 90.416,63 110 Personnel contractuel 141.436,31 160 Cotisations de sécurité sociale personnel contractuel 35.937,21 163 Charges sociales du personnel 3.000,00 2 Consommation de biens courants et services 174.273,73 202 Loyer bâtiments et autres constructions 22.703,14 203 Loyer machines, installations et équipements 541,80 205 Loyer de mobilier 0,00 206 Loyer équipement pour l'information 0,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 2.000,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 240,00 216 Réparation et entretien d'équipement informatique 4.075,93 220 Fournitures de bureau 2.636,48 221 Approvisionnements 1.560,00 222 Communications 7.562,27 223 Transports 200,00 224 Primes d'assurances 669,59 226 Autres services 13.645,49 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 109.364,03 230 Remboursement d'indemnités journalières 5.125,00 231 Déplacements 3.950,00 3 Dépenses financières 1.000,00 349 Autres dépenses financières 1.000,00 4 Transferts courants 433.151,87 403 À l'Administration de l'État 433.151,87 6 Investissements réels 17.399,25 603 Machines, installations et équipements 0,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipement pour le traitement de l'information 2.769,25 640 Immobilisations incorporelles 14.630,00 Total 896.615,00 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 896.615,00 309 Autres taxes 213.020,00 319 Autres services 683.595,00 4 Transferts courants 0,00 440 Gouvernement d'Andorre 0,00 7 Transferts de capital 0,00 740 Gouvernement d'Andorre 0,00 Total 896.615,00 Budget Agence d'État de résolution des entités bancaires
• AREB Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 793.106,20 100 Rétributions de base, autres rémunérations. Hauts responsables 196.112,83 110 Personnel permanent contractuel 496.112,20 160 Cotisations de sécurité sociale 100.881,17 2 Consommation de biens courants et services 1.561.329,21 202 Loyer bâtiments et autres constructions 31.801,84 206 Loyer d'équipements informatiques 1.703,67 216 Réparation et entretien matériel informatique 3.000,00 220 Fournitures de bureau 7.500,00 221 Approvisionnements 6.000,00 222 Communications 10.000,00 223 Transports 1.000,00 224 Primes d'assurances 1.100,00 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 1.457.700,00 230 Indemnités journalières 17.036,70 231 Déplacements 24.487,00 3 Dépenses financières 4.000,00 349 Autres dépenses financières 4.000,00 6 Investissements réels 30.000,00 603 Machines, installations et équipement 5.000,00 605 Mobilier et ustensiles 12.500,00 606 Équipement pour le traitement de l'information 12.500,00 8 Actifs financiers 870 Excédents de trésorerie 9 Passifs financiers 913 Amortissement prêt l/t entités financières Total 2.388.435,41 Budget des produits 4 Transferts courants 0,00 400 Gouvernement d'Andorre 0,00 5 Produits patrimoniaux 0,00 544 Autres produits patrimoniaux 0,00 7 Transferts de capital 0,00 740 Gouvernement d'Andorre 0,00 8 Actifs financiers 2.388.435,41 870 Excédents de trésorerie 2.388.435,41 Total 2.388.435,41 Budget de la l'Agence andorrane antidopage
• AGAD Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 113.260,33 100 Rétributions de base et autres rémunérations, hauts responsables 44.169,31 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 45.525,78 140 Autre personnel 8.500,00 160 Cotisations de sécurité sociale 15.065,24 2 Consommation de biens courants et services 81.402,18 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 509,88 220 Fournitures de bureau 100,90 221 Approvisionnements 30.520,00 222 Communications 260,10 223 Transport 3.627,00 224 Primes d'assurances 7.617,50 226 Autres services 5.200,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 28.566,80 228 Renouvellement de licences 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.700,00 231 Déplacements 2.300,00 3 Dépenses financières 100,00 349 Autres dépenses financières 100,00 4 Transferts courants 1.058,14 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 492 À l'étranger 1.058,14 6 Investissements réels 700,00 603 Machines, installations et équipement 700,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipements pour le traitement de information 0,00 Total 196.520,64 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 20.000,00 319 Autres services 20.000,00 4 Transferts courants 174.820,64 412 Organismes autonomes administratifs 174.820,64 7 Transferts de capital 700,00 709 Transferts de capital de l'État 700,00 8 Actifs financiers 1.000,00 840 Remboursements 1.000,00 Total 196.520,64 Budget Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 603.286,47 100 Rémunérations des Hauts responsables, personnel à relation Spéciale et autre personnel 31.800,00 120 Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à caractère indéterminé 471.908,47 130 Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à caractère temporaire 2.680,29 160 Cotisations de sécurité sociale 78.490,26 163 Charges sociales du personnel 18.407,45 2 Consommation de biens courants et services 512.315,56 202 Loyer bâtiments et autres constructions 50.726,98 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 3.500,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 1.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements 15.755,31 220 Matériel, approvisionnement et autres 5.132,53 221 Approvisionnements 3.159,36 222 Communications 4.164,11 223 Transport 1.000,00 224 Primes d'assurances 5.259,49 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 49.130,10 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 360.987,68 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.500,00 231 Déplacements 10.000,00 3 Dépenses financières 1.952,30 349 Autres dépenses financières 1.785,14 350 Différences de change 167,16 6 Investissements réels 0,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 Total 1.117.554,33 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 236.621,84 310 Prestation de services 236.600,00 320 Vente de biens 21,84 340 Autres produits 4 Transferts courants 854.022,77 401 Organes publics de l'État 830.022,77 441 Entités privées 24.000,00 5 Produits patrimoniaux 26.909,72 520 Intérêts de comptes bancaires 1.742,26 521 Différences de change 167,46 550 Résultats d'opérations commerciales 25.000,00 Total 1.117.554,33 Budget Institut national du logement
• INH Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 229.647,19 100 Rémunération membres Comité directeur 5.356,80 110 Traitement de base fonctionnaires et agents de l'Adm. à caractère indéterminé 62.598,36 120 Agent administration à caractère indéterminé 117.886,56 160 Cotisations de sécurité sociale 28.805,47 163 Charges sociales du personnel 15.000,00 2 Consommation de biens courants et services 306.700,00 202 Loyer bâtiments 45.000,00 205 Loyer de mobilier et effets 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 1.500,00 208 Renouvellement de licences 1.500,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 2.000,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 3.000,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 2.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 2.000,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,00 220 Matériel, approvisionnements et autres 6.500,00 221 Approvisionnements 49.000,00 222 Communications 5.000,00 223 Transports 1.000,00 224 Primes d'assurances 3.700,00 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 9.500,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 170.000,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 3.000,00 231 Déplacements 2.000,00 3 Dépenses financières 500,00 330 Intérêts de comptes courants 0,00 349 Autres dépenses financières 500,00 4 Transferts courants 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 6 Investissements réels 23.000,00 603 Machines, installations et équipement 4.000,00 605 Mobiliers et ustensiles 4.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 2.000,00 609 Études et projets d'investissement 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 10.000,00 640 Immobilisations incorporelles 3.000,00 Total 559.847,19 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 89.299,40 310 Prestation de services 89.299,40 4 Transferts courants 447.547,79 440 Gouvernement d'Andorre 447.547,79 7 Transferts de capital 23.000,00 740 Gouvernement Andorre 23.000,00 Total 559.847,19 Budget Institut andorran des femmes
• IAD Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 82.825,25 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 71.034,20 120 Agent administration à caractère indéterminé 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 9.791,05 163 Charges sociales du personnel 2.000,00 2 Consommation de biens courants et services 70.611,25 202 Loyer bâtiments et autres constructions 0,00 205 Loyer de mobilier et effets 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 0,00 208 Renouvellement de licences 0,00 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 950,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 0,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 240,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 420,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,00 220 Matériel, approvisionnements et autres 1.785,00 221 Approvisionnements 1.580,00 222 Communications 1.576,65 223 Transports 0,00 224 Primes d'assurances 145,60 225 Impôts et taxes 0,00 226 Autres services 45.760,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 8.554,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 9.600,00 231 Déplacements 0,00 3 Dépenses financières 250,00 349 Autres dépenses financières 250,00 4 Transferts courants 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 6 Investissements réels 2.650,00 603 Machines, installations et équipement 750,00 605 Mobiliers et ustensiles 900,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.000,00 609 Études et projets d'investissement 612 Bâtiments et autres constructions 640 Immobilisations incorporelles Total 156.336,50 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 310 Prestation de services 4 Transferts courants 153.686,50 440 Gouvernement d'Andorre 153.686,50 7 Transferts de capital 2.650,00 740 Gouvernement d'Andorre 2.650,00 Total 156.336,50 Budget Andorra Telecom, SAU Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 16.404.904,47 110 Rémunérations personnel permanent 13.137.709,60 130 Rémunérations personnel temporaire 168.637,90 160 Cotisations de sécurité sociale 2.109.654,37 161 Prestations sociales 616.887,36 163 Charges sociales du personnel 372.015,24 2 Consommation de biens courants et services 28.686.678,05 201 Redevances et prestations 2.425.220,12 202 Loyers bâtiments et autres installations 232.346,60 206 Loyers d'équipements informatique 431.800,00 210 Réparation, maintenance et entretien 5.686.177,20 220 Fournitures de bureau 37.684,67 221 Approvisionnements 1.441.667,35 222 Communications 23.502,90 223 Transport 4.000,00 224 Primes d'assurances 323.000,00 225 Impôts et taxes 3.456.411,62 226 Autres services 1.158.809,67 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 4.278.066,52 228 Opérateurs de télécommunications 5.792.829,00 229 Approvisionnements destinés à la vente 3.303.588,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 9.300,00 231 Déplacements 82.274,40 3 Dépenses financières 193.390,00 349 Autres dépenses financières 193.390,00 4 Transferts courants 2.519.879,20 492 Transferts courants à d'autres organismes 2.519.879,20 6 Investissements réels 23.279.162,61 12.930.382,00 602 Bâtiments et autres constructions 8.932.389,46 12.830.382,00 603 Machines et installations 9.616.453,15 100.000,00 604 Matériel de transport 150.000,00 605 Mobilier et ustensiles 30.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 875.400,00 640 Immobilisations incorporelles 3.674.920,00 7 Transferts de capital 27.612.600,60 750 Transferts de capital au Gouvernement 27.612.600,60 8 Actifs financiers 220.000,00 801 Acquisition dette secteur public long terme 811 Acquisition obligations et bons hors secteur public m/l terme 821 Opérations de capital autres entreprises 220.000,00 822 Autres investissements financiers hors secteur public 871 Apport de capital aux Entreprises Public et autres entités publiques Total 98.916.614,93 12.930.382,00 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 11.100,00 399 Produits divers 11.100,00 5 Produits patrimoniaux 84.097.262,23 500 Intérêts de titres et valeurs de l'État 520 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 3.100.000,00 530 Produits financiers 0,00 540 Revenus immeubles 68.976,00 560 Facturation aux clients 61.410.940,23 561 Facturation aux opérateurs 19.517.346,00 8 Actifs financiers 14.808.252,70 801 Aliénation dette SP lon terme 811 Versement prêts L/T 0,00 870 Excédents de trésorerie 14.808.252,70 Total 98.916.614,93 Budget de la Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• RTVASA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 3.641.134,85 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 2.689.005,25 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 425.436,24 140 Autre personnel de production propre 8.000,00 160 Cotisations de sécurité sociale 483.978,43 163 Charges sociales du personnel 34.714,93 2 Consommation de biens courants et services 1.307.585,21 202 Loyer bâtiments et autres constructions 178.431,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 156.151,60 204 Loyer de transport 14.227,56 208 Loyer d'autres services 122.949,64 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 78.442,08 214 Réparation et entretien. Matériel de transports 6.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 85.834,11 220 Fournitures de bureau 14.821,00 221 Approvisionnements 152.000,00 222 Communications 46.540,20 223 Transport 1.300,00 224 Primes d'assurances 42.414,39 225 Impôts et taxes 6.630,70 226 Autres services 234.432,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 155.410,73 230 Remboursement d'indemnités journalières 3.600,00 231 Déplacements 8.400,00 3 Dépenses financières 5.000,00 349 Autres dépenses financières 5.000,00 350 Différences de change 0,00 6 Investissements réels 409.369,28 606 Équipements pour traitement de l'information 0,00 613 Machines, installations et équipements 165.505,20 614 Matériel de transport 0,00 615 Mobilier et ustensiles 1.000,00 616 Équipement pour le traitement de l'information 10.000,00 619 Autres immobilisations corporelles 1.000,00 640 Immobilisations incorporelles 231.864,08 Total 5.363.089,34 Budget des produits 4 Transferts courants 4.563.720,06 443 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 4.563.720,06 5 Produits patrimoniaux 390.000,00 551 Publicité 390.000,00 7 Transferts de capital 409.369,28 743 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 409.369,28 Total 5.363.089,34 Budget de Ramaders d'Andorra, SA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 213.213,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 184.600,00 160 Cotisations de sécurité sociale 28.613,00 2 Consommation de biens courants et services 1.757.750,00 220 Fournitures de bureau 1.000,00 221 Approvisionnements 1.657.000,00 224 Primes d'assurances 2.350,00 225 Impôts et taxes 2.900,00 226 Autres services 26.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 65.500,00 231 Déplacements 3.000,00 3 Dépenses financières 600,00 349 Autres dépenses financières 600,00 6 Investissements réels 40.000,00 603 Machines, installations et équipement 30.000,00 640 Applications informatiques 10.000,00 Total 2.011.563,00 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 1.948.500,00 300 Ventes 1.934.500,00 310 Services généraux 14.000,00 4 Transferts courants 63.063,00 420 Gouvernement d'Andorre 63.063,00 Total 2.011.563,00 Budget d'Andorra Turisme, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.950.819,58 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 1.576.844,15 130 Rémunérations de base et autres, agents Adm. à caractère temporaire 7.244,08 160 Cotisations de sécurité sociale 245.533,68 163 Charges sociales du personnel 121.197,67 2 Consommation de biens courants et services 21.823.148,40 202 Loyer bâtiments et autres constructions 0,00 208 Loyer d'autres services 212.000,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 160.000,00 220 Fournitures de bureau 22.524,45 221 Approvisionnements 63.838,50 222 Communications 41.000,00 223 Transport 30.000,00 224 Primes d'assurances 19.256,00 225 Impôts et taxes 4.200,00 226 Autres services 21.019.186,98 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 177.542,47 230 Remboursement d'indemnités journalières 19.400,00 231 Déplacements 54.200,00 3 Dépenses financières 18.500,00 349 Autres dépenses financières 18.500,00 6 Investissements réels 113.000,00 603 Machines, installations et équipements 10.000,00 605 Mobilier et ustensiles 20.000,00 616 Équipements pour traitement de l'information 75.000,00 640 Immobilisations incorporelles 8.000,00 Total 23.905.467,98 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 189.800,05 380 Remboursement IGI 189.800,05 4 Transferts courants 20.739.376,39 400 De l'État 20.739.376,39 5 Produits patrimoniaux 2.962.500,00 500 Produits 2.962.500,00 7 Transferts de capital 13.791,54 700 De l'État 13.791,54 Total 23.905.467,98 Budget du Centre de traitement des déchets, SA (CTRASA) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.630.245,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 1.317.942,00 130 Rémunérations de base et autres, agents Adm. à caractère temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 214.617,00 163 Charges sociales du personnel 97.686,00 2 Consommation de biens courants et services 4.163.317,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 5.482,00 209 Loyer autres immobilisations corporelles 25.322,00 212 Réparation et entr, bâtiments et autres constructions 0,00 213 Réparation et entretien de machines et installations et équipements 906.524,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 29.384,00 220 Fournitures de bureau 4.948,00 221 Approvisionnements 775.258,00 222 Communications 8.262,00 224 Primes d'assurances 235.813,00 225 Impôts et taxes 20.000,00 226 Autres services 71.061,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.069.263,00 231 Déplacements et dépenses de personnel 12.000,00 3 Dépenses financières 483.611,00 310 Intérêts de prêts 483.611,00 349 Autres dépenses financières 0,00 6 Investissements réels 1.318.747,00 602 Bâtiments et autres constructions 329.148,00 603 Machines, installations et équipement 951.099,00 604 Applications informatiques 6.000,00 605 Mobiliers et ustensiles 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 32.500,00 8 Actifs financiers 517.121,00 840 Constitution de dépôts 0,00 870 Incorporation d'excédents de trésorerie 517.121,00 9 Passifs financiers 3.548.803,00 913 Amortissement capital prêt 3.548.803,00 Total 11.661.844,00 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 11.661.844,00 571 Résultat des opérations patrimoniales 2.631.557,00 572 Prestation de services 4.103.487,00 573 Autres produits 4.926.800,00 Total 11.661.844,00 Budget Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU
• ADI, SAU Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 719.611,44 100 Rét. de base, autres rémunérations des hauts responsables 10.000,00 110 Rémunérations de base et autres, personnel temporaire 1.000,00 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 597.797,78 160 Cotisations de sécurité sociale 92.813,66 163 Dépenses sociales du personnel 18.000,00 2 Consommation de biens courants et de services 951.387,99 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 31.188,00 208 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 10.000,00 220 Fournitures de bureau 6.200,00 222 Communications 7.000,00 223 Transport 3.000,00 224 Primes d'assurance 15.000,00 225 Impôts et taxes 1.700,00 226 Autres services 335.500,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 502.299,99 231 Déplacements 39.500,00 242 Nouveaux projets à développer 0,00 3 Dépenses financières 1.300,00 349 Autres dépenses financières 1.300,00 4 Transferts courants 561.000,00 800.000,00 472 À des entreprises privées 561.000,00 800.000,00 6 Investissements réels 8.000,00 605 Mobilier et matériel 1.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 640 Immobilisations incorporelles 2.000,00 Total 2.241.299,43 800.000,00 Budget des produits 4 Transferts courants 2.219.149,43 400 De l'État 2.219.149,43 5 Produits patrimoniaux 14.150,00 500 Produits 14.150,00 7 Transferts en capital 8.000,00 700 De l'État 8.000,00 Total 2.241.299,43 Budget de FEDA Solucions, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 190.275,11 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 159.205,38 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 23.936,93 161 Prestations sociales 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 7.132,80 2 Consommation de biens courants et de services 708.464,46 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 6.626,40 203 Loyer d'équipements 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 212.729,00 212 Bâtiments et autres constructions 0,00 213 Machines, installations et équipements 19.512,40 214 Matériel de transport 0,00 215 Mobilier et matériel 0,00 216 Équipements informatiques 16.268,60 220 Fournitures de bureau 120,00 221 Fournitures courantes 80.035,29 222 Communications 52.400,00 223 Transport 400,00 224 Primes d'assurance 22.123,70 225 Impôts et taxes 1.256,69 226 Autres services 53.049,52 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 243.942,86 228 Fournitures 0,00 230 Remboursement d'indemnités de séjour 0,00 231 Déplacements 0,00 3 Dépenses financières 14.491,89 310 Intérêts de prêts 14.491,89 330 Intérêts de comptes courants 0,00 4 Transferts courants 0,00 482 Institutions sans but lucratif 0,00 6 Investissements réels 334.117,00 600 Terrains et biens naturels 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 0,00 603 Machines, installations et équipements 79.117,00 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et matériel de bureau 0,00 606 Matériel informatique 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 255.000,00 7 Transferts en capital 0,00 750 Transferts en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 810 Octroi de prêts 0,00 820 Acquisition d'actions du Secteur public (FEDA) 0,00 9 Passifs financiers 152.571,92 913 Prêts à long terme hors du secteur public 152.571,92 940 Remboursement de dépôts 0,00 Total 1.399.920,38 Budget des produits 4 Transferts courants 0,00 410 Transferts à des entités parapubliques 0,00 5 Produits patrimoniaux 1.016.507,65 530 Comptes bancaires 400,00 571 Vente de biens 0,00 572 Prestation de services 848.887,37 573 Autres produits 167.220,28 6 Vente d'investissements réels 0,00 600 Aliénation Immobilisations corporelles 0,00 640 Aliénation Immobilisations incorporelles 0,00 8 Actifs financiers 83.412,74 801 Remboursement de dette publique 0,00 810 Remboursement de prêt 0,00 830 Apport du Secteur public (FEDA) 0,00 870 Excédents de trésorerie 83.412,74 9 Passifs financiers 300.000,00 910 Prêts reçus d'Entités publiques 300.000,00 940 Dépôts reçus 0,00 Total 1.399.920,38 Budget de Capçalera d'Infraestructures Energètiques, SAU
• FEDA Ecoterm Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 478.515,36 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 0,00 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 394.443,50 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 6.946,67 160 Cotisations de sécurité sociale 61.718,85 161 Prestations sociales 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 15.406,34 2 Consommation de biens courants et de services 4.397.578,58 200 Loyer de terrains et biens naturels 0,00 201 Redevances 59.420,58 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 9.600,00 203 Loyer d'équipements 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 8.397,00 212 Bâtiments et autres constructions 0,00 213 Machines, installations et équipements 457.375,00 214 Matériel de transport 0,00 215 Mobilier et matériel 0,00 216 Équipements informatiques 2.400,28 220 Fournitures de bureau 6.050,00 221 Fournitures courantes 331.900,00 222 Communications 3.400,00 223 Transport 400,00 224 Primes d'assurance 71.524,58 225 Impôts et taxes 2.380,95 226 Autres services 23.332,04 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 167.845,44 228 Fournitures pour ventes à des tiers 3.251.052,71 230 Remboursement d'indemnités de séjour 0,00 231 Déplacements 2.500,00 3 Dépenses financières 621.903,96 310 Intérêts de prêts 621.903,96 330 Intérêts de comptes courants 0,00 4 Transferts courants 0,00 482 Institutions sans but lucratif 0,00 6 Investissements réels 5.844.360,30 600 Terrains et biens naturels 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 0,00 603 Machines, installations et équipements 5.844.360,30 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et matériel de bureau 0,00 606 Matériel informatique 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 7 Transferts en capital 0,00 750 Transferts en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 810 Octroi de prêts 0,00 820 Acquisition d'actions du Secteur public de FEDA 0,00 9 Passifs financiers 818.676,02 913 Prêts à long terme hors du secteur public 818.676,02 940 Remboursement de dépôts 0,00 Total 12.161.034,21 Budget des produits 4 Transferts courants 0,00 410 Transferts à des entités parapubliques 0,00 5 Produits patrimoniaux 7.973.202,60 530 Comptes bancaires 0,00 571 Vente de biens 0,00 572 Prestation de services 7.926.186,60 573 Autres produits 47.016,00 6 Vente d'investissements réels 0,00 608 Aliénation Immobilisations corporelles 0,00 640 Aliénation Immobilisations incorporelles 0,00 8 Actifs financiers 2.187.831,61 801 Remboursement de dette publique 0,00 810 Remboursement de prêt 0,00 830 Apport de capital 2.000.000,00 870 Excédent de trésorerie 187.831,61 9 Passifs financiers 2.000.000,00 910 Prêt entités publiques 2.000.000,00 Total 12.161.034,21 Budget de Diquital, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 466.904,54 110 Rémunérations du personnel 392.081,85 160 Cotisations de sécurité sociale 60.772,69 161 Prestations sociales 5.600,00 163 Dépenses sociales du personnel 8.450,00 2 Consommation de biens courants et de services 485.649,08 201 Redevances et prestations 42.674,74 202 Loyers de bâtiments 12.000,00 210 Réparation et entretien 27.860,90 222 Communications 3.599,02 224 Primes d'assurance 660,00 225 Impôts et taxes 550,00 226 Autres services 7.150,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 341.847,39 229 Fournitures destinées à la vente 48.163,20 231 Déplacements 1.143,83 3 Dépenses financières 7.200,00 310 Intérêts de prêts 7.200,00 6 Investissements réels 0,00 603 Machines et installations 0,00 9 Passifs financiers 93.646,59 912 Amortissement de prêts 93.646,59 Total 1.053.400,21 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 0,00 399 Produits divers 0,00 5 Produits patrimoniaux 1.053.400,21 500 Intérêts de titres et valeurs de l'État 0,00 520 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 0,00 530 Produits financiers 0,00 540 Revenus immobiliers 0,00 560 Facturation aux clients 1.053.400,21 561 Facturation aux opérateurs 0,00 8 Actifs financiers 0,00 801 Aliénation dette SP long terme 0,00 811 Versement prêts L/T 0,00 870 Excédents de trésorerie 0,00 Total 1.053.400,21 Budget des dépenses 2024 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) Pluriannuels 01
• Services publics généraux (SC) 199.140.785,64 1.316.714.536,98 01.1
• Organes exéc. et législ., affaires fin. et fisc., affaires ext. 39.981.993,85 789.871,05 01.1.1
• Organes exécutifs et législatifs (SC) 9.390.346,30 64.110,75 01.1.1.01
• Activité exécutive 869.165,19 64.110,75 01.1.1.02
• Activité législative 8.521.181,11 0,00 01.1.2
• Affaires financières et fiscales (SC) 21.483.889,12 601.603,50 01.1.2.01
• Gestion du patrimoine 35.000,00 0,00 01.1.2.02
• Gestion, recouvrement et contrôle fiscal 5.907.926,94 0,00 01.1.2.03
• Contrôle financier 1.470.792,76 61.937,00 01.1.2.04
• Planification, budgétisation et comptabilité publique 3.908.407,63 0,00 01.1.2.05
• Politique fiscale et monétaire 1.616.662,47 0,00 01.1.2.06
• Relations financières internationales 1.625.835,93 539.666,50 01.1.2.07
• Services généraux 6.919.263,39 0,00 01.1.3
• Affaires étrangères (SC) 9.107.758,43 124.156,80 01.1.3.01
• Affaires étrangères 9.107.758,43 124.156,80 01.2
• Aide économique extérieure 1.025.619,02 84.480,00 01.2.1
• Aide économique aux pays en dévelop. et en transition (SC) 573.861,00 84.480,00 01.2.1.01
• Coopération internationale au développement 573.861,00 84.480,00 01.2.2
• Aide économique fournie par l'intermédiaire d'org. intern. (SC) 451.758,02 0,00 01.2.2.01
• Coopération par l'intermédiaire d'Organisations internationales 451.758,02 0,00 01.3
• Services généraux 57.365.111,07 20.232.616,40 01.3.1
• Services généraux du personnel (SC) 21.311.983,89 966.698,56 01.3.1.01
• Fonction publique 21.311.983,89 966.698,56 01.3.2
• Services généraux de planification et de statistique (SC) 2.132.736,52 2.474.724,15 01.3.2.01
• Services généraux 2.132.736,52 2.474.724,15 01.3.3
• Autres services généraux (SC) 33.920.390,66 16.791.193,69 01.3.3.01
• Gestion des bâtiments 7.888.721,40 8.489.851,62 01.3.3.02
• Parc automobile 1.648.954,25 0,00 01.3.3.03
• Services généraux 24.042.178,61 8.001.342,07 01.3.3.05
• Processus de l'Administration 340.536,40 300.000,00 01.6
• Services publics généraux nc 261.560,00 0,00 01.6.0
• Services publics généraux nc (SC) 261.560,00 0,00 01.6.0.01
• Campagnes électorales 261.560,00 0,00 01.7
• Opérations de la dette publique 28.709.087,81 1.295.607.569,53 01.7.0
• Opérations de la dette publique (SC) 28.709.087,81 1.295.607.569,53 01.7.0.01
• Dette publique 28.709.087,81 1.295.607.569,53 01.8
• Transf. de caractère général entre différents niveaux de gouv. 71.797.413,89 0,00 01.8.0
• Transferts de caractère gén. entre diff. niv. de gouvernement (SC) 71.797.413,89 0,00 01.8.0.01
• Transferts aux communes 71.797.413,89 0,00 03
• Ordre public et sécurité (SC) 54.991.391,00 11.243.915,55 03.1
• Services de police 20.783.047,43 709.378,21 03.1.0
• Services de police (SC) 20.783.047,43 709.378,21 03.1.0.02
• Immigration 1.036.106,39 0,00 03.1.0.03
• Prévention et lutte contre la corruption 4.099.838,48 36.000,00 03.1.0.04
• Protection des citoyens 15.383.442,92 673.378,21 03.1.0.06
• Services généraux 263.659,64 0,00 03.2
• Services de protection contre les incendies 10.632.999,29 8.745.747,50 03.2.0
• Services de protection contre les incendies (SC) 10.632.999,29 8.745.747,50 03.2.0.01
• Services de protection civile 528.879,29 5.747,50 03.2.0.02
• Services de protection contre les incendies 10.104.120,00 8.740.000,00 03.3
• Tribunaux 16.228.553,74 247.770,00 03.3.0
• Tribunaux (SC) 16.228.553,74 247.770,00 03.3.0.01
• Administration de la justice 12.262.705,91 202.645,00 03.3.0.02
• Organismes de justice 3.163.175,01 0,00 03.3.0.03
• Collaborateurs de justice 802.672,82 45.125,00 03.4
• Prisons 4.999.759,29 1.541.019,84 03.4.0
• Prisons (SC) 4.999.759,29 1.541.019,84 03.4.0.01
• Garde et exécution des peines 4.999.759,29 1.541.019,84 03.6
• Ordre public et sécurité nc 2.347.031,25 0,00 03.6.0
• Ordre public et sécurité nc (SC) 2.347.031,25 0,00 03.6.0.01
• Services généraux 1.890.423,21 0,00 03.6.0.02
• Registres 456.608,04 0,00 04
• Affaires économiques (SC) 82.389.536,02 184.939.532,57 04.1
• Affaires économiques, commerciales et du travail en général 9.174.213,22 1.579.132,16 04.1.1
• Affaires économiques et commerciales en général (SC) 5.482.197,20 1.179.132,16 04.1.1.01
• Développement économique 2.985.387,78 0,00 04.1.1.02
• Régulation et contrôle 643.174,13 0,00 04.1.1.03
• Service météorologique national 367.962,53 206.219,08 04.1.1.04
• Numérisation de l'Administration 1.485.672,76 972.913,08 04.1.2
• Affaires générales du travail (SC) 3.692.016,02 400.000,00 04.1.2.01
• Services du travail 3.692.016,02 400.000,00 04.2
• Agriculture, sylviculture, pêche et chasse 4.953.426,26 1.847.867,66 04.2.1
• Agriculture (SC) 4.953.426,26 1.847.867,66 04.2.1.01
• Exploitation agricole 4.567.548,16 1.733.222,46 04.2.1.02
• Services généraux 385.878,10 114.645,20 04.5
• Transport 43.156.187,26 181.170.813,27 04.5.1
• Transport routier (SC) 39.566.959,73 177.625.310,63 04.5.1.01
• Routes 24.738.579,10 85.187.352,71 04.5.1.02
• Gestion de la mobilité 14.828.380,63 92.437.957,92 04.5.4
• Transport aérien (SC) 3.553.627,53 3.545.502,64 04.5.4.01
• Transport aérien national 3.553.627,53 3.545.502,64 04.5.5
• Transport par oléoduc et gazoduc et autres syst. de transp. 35.600,00 0,00 04.5.5.01
• Autres systèmes de transport 35.600,00 0,00 04.7
• Autres industries 21.885.548,25 341.719,48 04.7.3
• Tourisme (SC) 21.885.548,25 341.719,48 04.7.3.01
• Promotion touristique 20.940.862,41 58.719,48 04.7.3.03
• Services généraux 944.685,84 283.000,00 04.8
• Recherche et dévelop. liés aux affaires économiques 2.827.750,88 0,00 04.8.1
• Rech. et dévelop. liés aux affaires éco., com. et du trav. en gén. (SC) 2.827.750,88 0,00 04.8.1.01
• Développement stratégique et technologique 2.827.750,88 0,00 04.9
• Affaires économiques nc 392.410,15 0,00 04.9.0
• Affaires économiques nc (SC) 392.410,15 0,00 04.9.0.01
• Services généraux 392.410,15 0,00 05
• Protection de l'environnement (SC) 26.877.928,43 98.501.827,32 05.1
• Gestion des déchets 9.918.571,84 61.163.157,20 05.1.0
• Gestion des déchets (SC) 9.918.571,84 61.163.157,20 05.1.0.01
• Économie circulaire 9.918.571,84 61.163.157,20 05.2
• Gestion des eaux usées 5.272.017,34 21.703.105,22 05.2.0
• Gestion des eaux usées (SC) 5.272.017,34 21.703.105,22 05.2.0.01
• Eaux usées 0,00 0,00 05.2.0.02
• Assainissement 5.272.017,34 21.703.105,22 05.3
• Réduction de la pollution 3.578.299,50 5.403.022,56 05.3.0
• Réduction de la pollution (SC) 3.578.299,50 5.403.022,56 05.3.0.01
• Changement climatique 2.520.692,82 4.347.500,00 05.3.0.02
• Qualité de l'air 451.040,23 984.552,38 05.3.0.03
• Services généraux 606.566,45 70.970,18 05.4
• Protection de la diversité biologique et du paysage 5.799.626,34 6.442.542,34 05.4.0
• Protection de la diversité biologique et du paysage (SC) 5.799.626,34 6.442.542,34 05.4.0.01
• Animaux domestiques 912.159,01 1.432.224,82 05.4.0.02
• Habitats et faune 2.831.343,53 3.006.800,00 05.4.0.03
• Milieu aquatique 545.021,37 1.004.667,12 05.4.0.04
• Refuges et chemins de montagne 1.195.722,33 998.850,40 05.4.0.05
• Services généraux 315.380,10 0,00 05.6
• Protection de l'environnement nc 2.309.413,41 3.790.000,00 05.6.0
• Protection de l'environnement nc (SC) 2.309.413,41 3.790.000,00 05.6.0.01
• Services généraux 2.309.413,41 3.790.000,00 06
• Logement et services collectifs (SI) 1.295.100,00 33.940.000,00 06.2
• Développement collectif 1.295.100,00 33.940.000,00 06.2.0
• Développement collectif (SC) 1.295.100,00 33.940.000,00 06.2.0.01
• Développement collectif 170.000,00 33.940.000,00 06.2.0.02
• Urbanisme 1.125.100,00 0,00 07
• Santé (SI) 52.190.717,70 4.849.668,33 07.1
• Produits, appareils et équipements médicaux 1.465.856,63 0,00 07.1.1
• Produits pharmaceutiques (SI) 1.465.856,63 0,00 07.1.1.01
• Produits et services pharmaceutiques 1.465.856,63 0,00 07.2
• Services ambulatoires 45.000,00 2.075.000,00 07.2.2
• Services médicaux spécialisés (SI) 45.000,00 2.075.000,00 07.2.2.01
• Santé mentale 45.000,00 2.075.000,00 07.3
• Services hospitaliers 45.971.603,29 0,00 07.3.1
• Services hospitaliers généraux (SI) 45.857.632,59 0,00 07.3.1.01
• Services hospitaliers 45.857.632,59 0,00 07.3.2
• Services hospitaliers spécialisés (SI) 113.970,70 0,00 07.3.2.01
• Services hospitaliers spécialisés 113.970,70 0,00 07.4
• Services de santé publique 2.091.345,00 461.000,00 07.4.0
• Services de santé publique (SI) 2.091.345,00 461.000,00 07.4.0.01
• Épidémiologie 0,00 0,00 07.4.0.02
• Prévention et surveillance 1.128.732,97 111.000,00 07.4.0.03
• Sécurité alimentaire 467.052,92 0,00 07.4.0.04
• Services généraux 495.559,11 350.000,00 07.5
• Recherche et développement liés à la santé 460.370,61 0,00 07.5.0
• Recherche et développement liés à la santé (SC) 460.370,61 0,00 07.5.0.01
• Recherche et développement liés à la Santé 460.370,61 0,00 07.6
• Santé nc 2.156.542,17 2.313.668,33 07.6.0
• Santé nc (SC) 2.156.542,17 2.313.668,33 07.6.0.01
• Services généraux 2.156.542,17 2.313.668,33 08
• Activités récréatives, culture et religion (SC) 25.908.855,28 21.104.098,92 08.1
• Services récréatifs et sportifs 10.573.598,31 16.037.223,80 08.1.0
• Services récréatifs et sportifs (SI) 10.573.598,31 16.037.223,80 08.1.0.01
• Promotion et développement du sport 10.573.598,31 16.037.223,80 08.2
• Services culturels 9.467.269,22 4.470.875,12 08.2.0
• Services culturels (SI) 9.467.269,22 4.470.875,12 08.2.0.01
• Bibliothèques 453.556,86 6.200,00 08.2.0.02
• Patrimoine culturel 3.529.716,17 941.294,10 08.2.0.04
• Promotion culturelle 3.871.966,60 1.480.870,99 08.2.0.05
• Services généraux 1.612.029,59 2.042.510,03 08.3
• Services de radio et de télévision et services d'édition 4.973.089,34 0,00 08.3.0
• Services de radio et de télévision et services d'édition (SC) 4.973.089,34 0,00 08.3.0.01
• Radio et télévision 4.973.089,34 0,00 08.4
• Services religieux et autres services collectifs 260.000,00 593.000,00 08.4.0
• Services religieux et autres services collectifs (SC) 260.000,00 593.000,00 08.4.0.01
• Biens cultuels 260.000,00 593.000,00 08.5
• Recherche et dévelop. liés aux loisirs, à la culture et à la religion 99.352,63 0,00 08.5.0
• Recherche et dévelop. liés aux loisirs, à la culture et à la religion 99.352,63 0,00 08.5.0.01
• Recherche et développement en matière de culture 99.352,63 0,00 08.6
• Activités récréatives, culture et religion nc 535.545,78 3.000,00 08.6.0
• Activités récréatives, culture et religion nc (SC) 535.545,78 3.000,00 08.6.0.01
• Diffusion de la langue 535.545,78 3.000,00 09
• Éducation (SI) 77.839.862,56 24.394.664,31 09.1
• Enseignement préscolaire et enseignement primaire 15.638.585,29 0,00 09.1.1
• Enseignement préscolaire (SI) 15.638.585,29 0,00 09.1.1.01
• Éducation maternelle et premier enseignement obligatoire 15.638.585,29 0,00 09.2
• Enseignement secondaire 11.673.649,17 0,00 09.2.1
• Enseignement secondaire de base (SI) 11.673.649,17 0,00 09.2.1.01
• Second enseignement obligatoire et baccalauréat 11.673.649,17 0,00 09.4
• Enseignement tertiaire 4.995.785,76 18.473.450,00 09.4.1
• Premier cycle de l'enseignement tertiaire (SI) 100.000,00 5.900.000,00 09.4.1.01
• Universités 100.000,00 5.900.000,00 09.4.2
• Second cycle de l'enseignement tertiaire (SI) 4.895.785,76 12.573.450,00 09.4.2.01
• Universités 4.895.785,76 12.573.450,00 09.5
• Enseignement non défini par niveau 4.705.095,96 4.000,00 09.5.0
• Enseignement non défini par niveau (SI) 4.705.095,96 4.000,00 09.5.0.01
• Formation des adultes 2.064.301,10 4.000,00 09.5.0.02
• Formation professionnelle 2.640.794,86 0,00 09.6
• Services annexes à l'éducation 24.306.919,48 3.570.452,10 09.6.0
• Services annexes à l'éducation (SI) 24.306.919,48 3.570.452,10 09.6.0.01
• Sports scolaires 1.967.696,82 1.939.633,28 09.6.0.02
• Ressources spécialisées 650.078,86 0,00 09.6.0.03
• Services généraux 18.819.186,37 0,00 09.6.0.04
• Transport scolaire 2.869.957,43 1.630.818,82 09.7
• Recherche et développement liés à l'éducation 1.489.428,16 155.360,00 09.7.0
• Recherche et dévelop. liés à l'éducation (SC) 1.489.428,16 155.360,00 09.7.0.01
• Recherche 1.489.428,16 155.360,00 09.8
• Enseignement nc 15.030.398,74 2.191.402,21 09.8.0
• Enseignement nc (SC) 15.030.398,74 2.191.402,21 09.8.0.01
• Services généraux 15.030.398,74 2.191.402,21 10
• Protection sociale (SI) 127.787.354,05 47.139.663,77 10.1
• Maladie et handicap 6.740.885,83 0,00 10.1.2
• Handicap (SI) 6.740.885,83 0,00 10.1.2.02
• Formation 6.740.885,83 0,00 10.2
• Personnes âgées 5.318.066,86 10.667.121,78 10.2.0
• Personnes âgées (SI) 5.318.066,86 10.667.121,78 10.2.0.01
• Service pour les personnes âgées 5.318.066,86 10.667.121,78 10.4
• Famille et enfants 63.537.532,49 1.211.491,88 10.4.0
• Famille et enfants (SI) 63.537.532,49 1.211.491,88 10.4.0.01
• Protection de l'enfance 4.091.418,43 872.454,11 10.4.0.02
• Protection sociale 59.446.114,06 339.037,77 10.5
• Chômage 600.000,00 0,00 10.5.0
• Chômage (SI) 600.000,00 0,00 10.5.0.01
• Chômage 600.000,00 0,00 10.6
• Logement 36.201.772,35 32.065.820,14 10.6.0
• Logement (SI) 36.201.772,35 32.065.820,14 10.6.0.01
• Logement social 36.201.772,35 32.065.820,14 10.7
• Exclusion sociale nc 13.017.555,30 2.797.242,41 10.7.0
• Exclusion sociale nc (SI) 13.017.555,30 2.797.242,41 10.7.0.01
• Non-exclusion sociale 13.017.555,30 2.797.242,41 10.9
• Protection sociale nc 2.371.541,22 397.987,56 10.9.0
• Protection sociale nc (SC) 2.371.541,22 397.987,56 10.9.0.01
• Jeunesse 571.827,93 0,00 10.9.0.03
• Services généraux 1.799.713,29 397.987,56 Total 648.421.530,68 1.742.827.907,75 Classification économique
• Concepts (euros) Pluriannuels 1
• Dépenses de personnel 148.497.847,41 406.698,56 10
• Hauts responsables 3.170.596,47 0,00 100
• Rétributions de base et autres rémunérations des hauts responsables 3.170.596,47 0,00 11
• Personnel permanent 105.293.957,32 0,00 110
• Rémunérations de base et autres, personnel permanent 105.293.957,32 0,00 12
• Agents de l'Administration à durée indéterminée 453.179,40 0,00 120
• Rémun. de base et autres d'agent Adm. à durée indéterminée 453.179,40 0,00 13
• Agents de l'Administration à caractère temporaire 6.626.645,83 0,00 130
• Rémunérations de base et autres d'agent Adm. à caractère temporaire 6.626.645,83 0,00 16
• Cotisations, prestations et dépenses sociales à la charge de l'employeur 32.953.468,39 406.698,56 160
• Cotisations de sécurité sociale 18.682.339,41 0,00 161
• Prestations sociales 13.321.152,29 0,00 163
• Dépenses sociales du personnel 949.976,69 406.698,56 2
• Consommation de biens courants et de services 68.201.850,52 119.361.763,26 20
• Loyers et redevances 14.334.239,57 85.201.128,11 200
• Loyer de terrains et biens naturels 212.704,33 176.617,97 201
• Redevances et prestations découlant de concessions administratives 7.795.326,80 64.461.378,43 202
• Loyer de bâtiments et autres constructions 2.049.157,94 16.944.796,29 203
• Loyer de machines, installations et équipements 131.374,74 184.846,36 204
• Loyer de matériel de transport 270.705,22 253.027,01 205
• Loyer de mobilier et d'effets 4.247,71 0,00 206
• Loyer d'équipements informatiques 161.975,43 713.899,59 208
• Loyer d'autres immobilisations incorporelles 3.705.890,29 2.466.562,46 209
• Loyer d'autres immobilisations corporelles 2.857,11 0,00 21
• Réparation, entretien et conservation 6.882.123,65 14.323.794,29 210
• Réparation et conservation, terrains et biens naturels 79.891,10 229.140,70 212
• Réparation et cons., bâtiments et autres constructions 1.194.146,50 335.000,00 213
• Réparation et conservation. Machines, instal. et équipement 4.106.785,27 12.746.880,38 214
• Réparation et entretien, matériel de transport 554.034,52 0,00 215
• Réparation et entretien, mobilier et effets 29.418,05 0,00 216
• Réparation et entretien d'équipements informatiques 885.885,41 1.012.773,21 218
• Réparation et entretien, appareils et instruments médicaux 15.543,45 0,00 219
• Réparation et entretien d'autres immobilisations 16.419,35 0,00 22
• Matériel, fournitures et autres 46.230.161,54 19.836.840,86 220
• Matériel de bureau 723.558,11 0,00 221
• Fournitures 11.148.596,86 1.579.425,85 222
• Communications 1.564.296,29 36.447,80 223
• Transport 2.888.976,33 482.214,89 224
• Primes d'assurances 1.467.415,69 0,00 225
• Impôts et taxes 22.332,18 0,00 226
• Autres services 7.654.162,71 2.504.341,72 227
• Travaux réalisés par d'autres entreprises 20.746.023,37 15.234.410,60 229
• Imprévus ou insuffisances 14.800,00 0,00 23
• Indemnités pour services 745.325,76 0,00 230
• Remboursement de frais de mission 348.603,60 0,00 231
• Déplacements 396.722,16 0,00 24
• Nouveaux services 10.000,00 0,00 242
• Nouveaux services 10.000,00 0,00 3
• Dépenses financières 17.417.941,49 104.910.848,25 30
• De la dette publique 15.475.000,00 102.979.041,10 300
• Intérêts de la dette publique 15.475.000,00 102.979.041,10 31
• D'emprunts 1.306.686,25 1.931.807,15 310
• Intérêts d'emprunts 1.306.686,25 1.931.807,15 33
• De comptes courants 400.000,00 0,00 330
• Intérêts de comptes courants 400.000,00 0,00 34
• De dépôts, cautionnements et autres 236.255,24 0,00 349
• Autres dépenses financières 236.255,24 0,00 4
• Transferts courants 273.309.371,81 116.635.620,49 40
• Aux coprinces, au Conseil général et au Tribunal constitutionnel 10.545.677,31 0,00 402
• Aux coprinces 707.499,60 0,00 403
• Aux Administrations publiques 9.838.177,71 0,00 41
• Aux organismes autonomes administratifs et parapublics 93.167.062,00 154.789,00 411
• Transferts aux entités parapubliques 91.090.880,96 152.039,00 412
• Aux organismes autonomes administratifs 2.076.181,04 2.750,00 44
• Aux entreprises publiques et autres entités publiques 29.617.436,11 115.830,00 442
• Aux fondations publiques 2.032.127,23 0,00 443
• Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 27.585.308,88 115.830,00 46
• Aux collectivités locales 46.262.659,40 0,00 462
• Aux collectivités locales 46.262.659,40 0,00 47
• Aux entreprises privées 17.458.627,78 85.146.376,93 472
• Aux entreprises privées 17.458.627,78 85.146.376,93 48
• Aux familles et institutions sans but lucratif 73.457.074,96 30.869.559,58 482
• Aux familles et institutions sans but lucratif 73.457.074,96 30.869.559,58 49
• À l'étranger 2.800.834,25 349.064,98 492
• À l'étranger 2.800.834,25 349.064,98 6
• Investissements réels 67.392.164,07 178.197.721,41 60
• Investissements nouveaux 50.593.823,32 154.468.429,83 602
• Bâtiments et autres constructions 28.977.726,79 62.374.999,60 603
• Machines, installations et équipement 1.421.722,98 2.980.000,00 604
• Matériel de transport 214.500,00 0,00 605
• Mobilier et ustensiles 667.747,49 12.000,00 606
• Équipements pour le traitement de l'information 984.338,76 32.000,00 607
• Biens destinés à l'usage général 13.235.060,45 83.604.584,78 608
• Autres immobilisations corporelles 964.442,64 57.000,00 609
• Études et projets d'investissement 4.128.284,21 5.407.845,45 61
• Investissements de remplacement 10.349.459,41 20.984.933,41 612
• Bâtiments et autres constructions 6.307.000,00 7.878.000,00 613
• Machines, installations et équipements 1.495.995,71 10.959.933,41 614
• Matériel de transport 868.600,00 600.000,00 615
• Mobilier et ustensiles 75.163,70 0,00 616
• Équipements pour le traitement de l'information 84.000,00 300.000,00 617
• Biens destinés à l'usage général 1.455.000,00 1.247.000,00 618
• Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 63.700,00 0,00 64
• Immobilisations incorporelles 6.448.881,34 2.744.358,17 640
• Immobilisations incorporelles 6.448.881,34 2.744.358,17 7
• Transferts en capital 43.685.605,49 19.413.000,00 70
• À l'Administration de l'État 1.138.678,81 0,00 700
• Conseil général 1.118.678,81 0,00 702
• Conseil supérieur de la Justice 20.000,00 0,00 71
• Aux organismes autonomes administratifs et parapublics 4.599.921,84 5.900.000,00 711
• Aux entités parapubliques 4.572.393,84 5.900.000,00 712
• Aux organismes autonomes administratifs 27.528,00 0,00 74
• Aux entreprises publiques et autres entités publiques 462.994,86 0,00 742
• Aux fondations publiques 31.834,04 0,00 743
• Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 431.160,82 0,00 76
• Collectivités locales 30.712.054,45 3.063.000,00 762
• Collectivités locales 30.712.054,45 3.063.000,00 77
• Aux entreprises privées 100.000,00 450.000,00 772
• Aux entreprises privées 100.000,00 450.000,00 78
• Aux familles et institutions sans but lucratif 3.171.955,53 4.000.000,00 782
• Aux familles et institutions sans but lucratif 3.171.955,53 4.000.000,00 79
• À l'étranger 3.500.000,00 6.000.000,00 792
• À l'étranger 3.500.000,00 6.000.000,00 8
• Actifs financiers 24.738.548,33 1.709.666,50 80
• Acquisition de dette 10.000.000,00 0,00 800
• Acquisition de dette 10.000.000,00 0,00 81
• Octroi de prêts 5.815.240,75 0,00 810
• Octroi de crédits 5.815.240,75 0,00 82
• Acquisition d'actions 730.000,00 1.100.000,00 820
• Acquisition d'actions du secteur public 730.000,00 1.100.000,00 83
• Acquisition d'autres participations 269.833,25 539.666,50 830
• Acquisition d'autres participations 269.833,25 539.666,50 84
• Constitution de dépôts et cautionnements 7.923.474,33 70.000,00 840
• Constitution de dépôts 7.726.362,97 0,00 841
• Constitution de cautionnements 197.111,36 70.000,00 9
• Passifs financiers 5.178.201,56 1.202.192.589,28 90
• Amortissement de la dette publique 0,00 1.175.000.000,00 900
• Amortissement de la dette publique 0,00 1.175.000.000,00 91
• Amortissement d'emprunts 5.178.201,56 27.192.589,28 911
• Amortissement d'emprunts à long terme secteur public 3.834.072,00 10.316.476,00 913
• Amortissement d'emprunts à long terme secteur privé 1.344.129,56 16.876.113,28 Total 648.421.530,68 1.742.827.907,75 Classification administrative
• Économique (euros) Ministère / Service 1
• Dépenses de personnel 2
• Consommation de biens courants et services 3
• Dépenses financières 4
• Transferts courants Dépenses de fonctionnement 6
• Investissements réels 7
• Transferts en capital Dépenses en capital 8
• Actifs financiers 9
• Passifs financiers Variation des actifs et passifs financiers TOTAL 10
• Chef du Gouvernement 7.384.808,56 15.875.887,80 0,00 25.584.451,09 48.845.147,45 6.084.404,90 4.280.698,09 10.365.102,99 120.074,00 0,00 120.074,00 59.330.324,44 100
• Cabinet du Chef du Gouvernement 1.006.075,55 237.712,27 0,00 6.000,00 1.249.787,82 28.000,00 0,00 28.000,00 0,00 0,00 0,00 1.277.787,82 105
• Service du Protocole 280.595,88 53.527,10 0,00 0,00 334.122,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 334.122,98 110
• Secrétariat général 2.350.024,66 1.608.549,93 0,00 13.286.498,06 17.245.072,65 56.770,25 1.528.048,09 1.584.818,34 0,00 0,00 0,00 18.829.890,99 115
• Secrétariat d'État aux Relations avec l'Union européenne 358.461,23 637.564,00 0,00 10.000,00 1.006.025,23 2.000,00 0,00 2.000,00 0,00 0,00 0,00 1.008.025,23 120
• Secr. d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité 303.229,60 219.535,50 0,00 67.801,35 590.566,45 16.000,00 0,00 16.000,00 0,00 0,00 0,00 606.566,45 125
• Service de l'Énergie et des Transports 804.727,34 4.571.965,27 0,00 11.698.670,18 17.075.362,79 355.112,52 2.750.000,00 3.105.112,52 35.000,00 0,00 35.000,00 20.215.475,31 130
• Secr. d'État à la Transformation numérique et aux Télécommunications 88.053,67 15.000,00 0,00 286.460,00 389.513,67 0,00 0,00 0,00 85.074,00 0,00 85.074,00 474.587,67 135
• Service de la Transformation numérique 2.073.296,63 8.315.633,73 0,00 7.135,00 10.396.065,36 5.625.822,13 0,00 5.625.822,13 0,00 0,00 0,00 16.021.887,49 140
• Secrétaire d'État à l'Égalité et à la Participation citoyenne 120.344,00 216.400,00 0,00 221.886,50 558.630,50 700,00 2.650,00 3.350,00 0,00 0,00 0,00 561.980,50 15
• Ministère de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement 4.136.085,37 3.424.367,58 10.000,00 6.696.229,60 14.266.682,55 12.361.503,40 60.868,82 12.422.372,22 126.111,36 0,00 126.111,36 26.815.166,13 150
• Cabinet technique de la Présidence 85.856,11 428.528,10 0,00 85.000,00 599.384,21 50.000,00 0,00 50.000,00 0,00 0,00 0,00 649.384,21 155
• Secrétariat d'État à l'Économie, au Travail et au Logement 132.072,55 149.226,24 0,00 830.022,76 1.111.321,55 103.040,00 0,00 103.040,00 111.111,36 0,00 111.111,36 1.325.472,91 160
• Service des Registres juridiques et économiques 838.633,99 228.331,76 0,00 11.630,00 1.078.595,75 77.600,00 0,00 77.600,00 0,00 0,00 0,00 1.156.195,75 170
• Serv. de la Sécurité industrielle, des Registres et des Véhicules 587.993,83 642.600,00 0,00 95.000,00 1.325.593,83 183.000,00 0,00 183.000,00 0,00 0,00 0,00 1.508.593,83 175
• Service de l'Emploi et du Travail 960.371,42 337.022,81 0,00 2.377.221,79 3.674.616,02 17.400,00 0,00 17.400,00 0,00 0,00 0,00 3.692.016,02 180
• Service du Logement 56.179,51 499.859,93 10.000,00 656.342,31 1.222.381,75 11.910.963,40 23.000,00 11.933.963,40 15.000,00 0,00 15.000,00 13.171.345,15 185
• Secr. d'État à l'Entreprise, à la Diversification économique et à l'Innovation 70.169,32 88.700,00 0,00 2.631.012,74 2.789.882,06 0,00 37.868,82 37.868,82 0,00 0,00 0,00 2.827.750,88 190
• Service de la Statistique 1.317.220,32 967.472,74 0,00 0,00 2.284.693,06 19.500,00 0,00 19.500,00 0,00 0,00 0,00 2.304.193,06 195
• Service de l'Entreprise 87.588,32 82.626,00 0,00 10.000,00 180.214,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180.214,32 20
• Ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités 42.370.729,53 8.500.543,62 0,00 30.099.417,27 80.970.690,42 997.632,59 93.493,22 1.091.125,81 0,00 0,00 0,00 82.061.816,23 200
• Relations institutionnelles 0,00 80.000,00 0,00 0,00 80.000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80.000,00 210
• Serv. des Systèmes éducatifs et des Relations internationales 1.325.919,11 4.963.102,06 0,00 14.103.425,29 20.392.446,46 309.800,00 62.500,00 372.300,00 0,00 0,00 0,00 20.764.746,46 220
• Service de l'École andorrane et de la Formation andorrane 34.116.566,96 711.393,26 0,00 608.633,02 35.436.593,24 99.467,41 0,00 99.467,41 0,00 0,00 0,00 35.536.060,65 230
• Service de l'Inspection, de la Qualité éducative et des Ressources hum. 2.047.241,96 612.205,62 0,00 6.867.738,61 9.527.186,19 41.680,00 0,00 41.680,00 0,00 0,00 0,00 9.568.866,19 240
• Service de la F.P., tout au long de la vie et de l'Innov. technologique 4.283.790,68 2.075.290,75 0,00 806.595,43 7.165.676,86 545.895,18 1.178,00 547.073,18 0,00 0,00 0,00 7.712.750,04 250
• Service de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 597.210,82 58.551,93 0,00 7.713.024,92 8.368.787,67 790,00 29.815,22 30.605,22 0,00 0,00 0,00 8.399.392,89 30
• Ministère du Tourisme et du Commerce 807.523,20 373.287,42 0,00 20.907.564,38 22.088.375,00 8.000,00 13.791,54 21.791,54 0,00 0,00 0,00 22.110.166,54 300
• Service du Tourisme et du Commerce 807.523,20 373.287,42 0,00 20.907.564,38 22.088.375,00 8.000,00 13.791,54 21.791,54 0,00 0,00 0,00 22.110.166,54 40
• Ministère des Finances 8.597.678,65 5.478.288,35 16.288.958,25 46.725.243,44 77.090.168,69 229.988,12 25.536.954,45 25.766.942,57 19.226.362,97 1.344.129,56 20.570.492,53 123.427.603,79 400
• Service des Finances 192.354,25 37.996,00 0,00 398.000,00 628.350,25 350,00 0,00 350,00 5.730.166,75 0,00 5.730.166,75 6.358.867,00 405
• Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales 518.766,68 2.391.092,47 0,00 60.350,00 2.970.209,15 2.456,00 0,00 2.456,00 269.833,25 0,00 269.833,25 3.242.498,40 410
• Service du Contrôle général 1.059.988,77 410.803,99 0,00 0,00 1.470.792,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1.470.792,76 415
• Service du Budget et du Patrimoine 860.903,88 1.724.079,62 16.288.958,25 46.232.259,44 65.106.201,19 30.300,00 25.536.954,45 25.567.254,45 13.226.362,97 1.344.129,56 14.570.492,53 105.243.948,17 420
• Service des Impôts et des Douanes 5.419.269,88 825.927,74 0,00 28.134,00 6.273.331,62 194.991,71 0,00 194.991,71 0,00 0,00 0,00 6.468.323,33 425
• Unité de renseignement financier (UIFAND) 546.395,19 88.388,53 0,00 6.500,00 641.283,72 1.890,41 0,00 1.890,41 0,00 0,00 0,00 643.174,13 45
• Ministère des Affaires étrangères 4.405.701,74 2.236.404,49 26.255,24 2.214.532,15 8.882.893,62 47.050,80 0,00 47.050,80 36.000,00 0,00 36.000,00 8.965.944,42 450
• Serv. des Affaires juridiques internationales et des Ressources humaines 1.763.786,39 302.473,53 0,00 0,00 2.066.259,92 46.612,00 0,00 46.612,00 36.000,00 0,00 36.000,00 2.148.871,92 460
• Service des Affaires bilatérales et consulaires 1.542.284,77 977.428,22 18.916,35 61.678,16 2.600.307,50 438,80 0,00 438,80 0,00 0,00 0,00 2.600.746,30 470
• Service des Affaires multilatérales et de la Coopération 1.099.630,58 956.502,74 7.338,89 2.152.853,99 4.216.326,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4.216.326,20 50
• Ministère de la Justice et de l'Intérieur 41.933.710,26 8.175.189,09 0,00 2.650.370,86 52.759.270,21 1.546.634,75 20.000,00 1.566.634,75 0,00 0,00 0,00 54.325.904,96 500
• Service de la Justice et de l'Intérieur 1.678.837,86 1.448.719,21 0,00 176.794,80 3.304.351,87 4.760,00 0,00 4.760,00 0,00 0,00 0,00 3.309.111,87 505
• Service de la Justice et de l'Intérieur
• CSJ 10.195.748,69 1.697.311,73 0,00 2.318.281,17 14.211.341,59 369.645,49 20.000,00 389.645,49 0,00 0,00 0,00 14.600.987,08 510
• Service de Police 17.647.887,64 1.586.881,42 0,00 28.294,00 19.263.063,06 483.877,98 0,00 483.877,98 0,00 0,00 0,00 19.746.941,04 515
• Service de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage 7.155.678,83 2.337.234,75 0,00 1.694,00 9.494.607,58 609.512,42 0,00 609.512,42 0,00 0,00 0,00 10.104.120,00 520
• Service des Institutions pénitentiaires 3.898.440,80 934.207,73 0,00 104.776,89 4.937.425,42 62.333,87 0,00 62.333,87 0,00 0,00 0,00 4.999.759,29 525
• Service de la Protection civile et de la Gestion des Urgences 378.983,67 120.660,63 0,00 20.530,00 520.174,30 8.704,99 0,00 8.704,99 0,00 0,00 0,00 528.879,29 530
• Service de l'Immigration 978.132,77 50.173,62 0,00 0,00 1.028.306,39 7.800,00 0,00 7.800,00 0,00 0,00 0,00 1.036.106,39 55
• Ministère du Territoire et de l'Urbanisme 4.601.120,64 4.476.348,37 0,00 716.078,00 9.793.547,01 42.681.558,32 9.489.070,70 52.170.629,02 0,00 0,00 0,00 61.964.176,03 550
• Service du Territoire 3.825.191,65 4.089.067,56 0,00 712.178,00 8.626.437,21 16.611.066,82 7.350.000,00 23.961.066,82 0,00 0,00 0,00 32.587.504,03 560
• Service de l'Urbanisme 775.928,99 387.280,81 0,00 3.900,00 1.167.109,80 26.070.491,50 2.139.070,70 28.209.562,20 0,00 0,00 0,00 29.376.672,00 60
• Ministère des Affaires sociales et de la Fonction publique 22.833.739,13 2.237.572,04 0,00 34.950.603,48 60.021.914,65 143.748,29 5.835,20 149.583,49 4.500.000,00 0,00 4.500.000,00 64.671.498,14 600
• Secrétariat d'État aux Affaires sociales 773.156,07 503.100,06 0,00 45.287,49 1.321.543,62 4.952,00 0,00 4.952,00 0,00 0,00 0,00 1.326.495,62 610
• Service des Affaires sociales 2.685.358,91 252.794,71 0,00 31.907.518,34 34.845.671,96 22.114,79 0,00 22.114,79 0,00 0,00 0,00 34.867.786,75 620
• Service de l'Enfance, de l'Adolescence et de la Jeunesse 2.728.287,56 998.894,86 0,00 2.564.041,65 6.291.224,07 108.681,50 5.835,20 114.516,70 0,00 0,00 0,00 6.405.740,77 630
• Service de la Fonction publique 16.005.559,26 372.668,63 0,00 433.756,00 16.811.983,89 0,00 0,00 0,00 4.500.000,00 0,00 4.500.000,00 21.311.983,89 640
• Démarches 573.307,42 102.513,78 0,00 0,00 675.821,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675.821,20 645
• Unité de la Transparence et de l'Accès à l'Information publique 68.069,91 7.600,00 0,00 0,00 75.669,91 8.000,00 0,00 8.000,00 0,00 0,00 0,00 83.669,91 65
• Ministère de la Santé 2.119.356,64 2.758.035,36 0,00 88.836.530,36 93.713.922,36 644.827,50 3.730.573,14 4.375.400,64 0,00 0,00 0,00 98.089.323,00 650
• Secrétariat d'État à la Santé 2.119.356,64 2.758.035,36 0,00 88.836.530,36 93.713.922,36 644.827,50 3.730.573,14 4.375.400,64 0,00 0,00 0,00 98.089.323,00 70
• Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage 3.632.673,89 10.490.855,73 1.092.728,00 4.453.385,71 19.669.643,33 1.300.380,09 100.000,00 1.400.380,09 0,00 3.834.072,00 3.834.072,00 24.904.095,42 700
• Service de l'Environnement et du Développement durable 1.887.717,55 9.816.595,01 1.092.728,00 220.007,89 13.017.048,45 1.254.380,09 0,00 1.254.380,09 0,00 3.834.072,00 3.834.072,00 18.105.500,54 710
• Service de l'Agriculture et de l'Élevage 869.076,73 630.130,72 0,00 4.233.377,82 5.732.585,27 33.000,00 100.000,00 133.000,00 0,00 0,00 0,00 5.865.585,27 720
• Corps des Gardes forestiers 875.879,61 44.130,00 0,00 0,00 920.009,61 13.000,00 0,00 13.000,00 0,00 0,00 0,00 933.009,61 80
• Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports 5.674.719,80 4.175.070,67 0,00 9.474.965,47 19.324.755,94 1.346.435,31 354.320,33 1.700.755,64 730.000,00 0,00 730.000,00 21.755.511,58 800
• Service de la Promotion culturelle 1.734.382,13 2.145.008,92 0,00 1.831.760,00 5.711.151,05 226.402,00 0,00 226.402,00 0,00 0,00 0,00 5.937.553,05 810
• Service de la Politique linguistique 1.505.931,89 208.728,80 0,00 17.000,00 1.731.660,69 1.802,80 0,00 1.802,80 0,00 0,00 0,00 1.733.463,49 820
• Service du Patrimoine culturel 1.405.277,10 729.296,37 0,00 48.200,00 2.182.773,47 612.675,00 353.620,33 966.295,33 0,00 0,00 0,00 3.149.068,80 830
• Secrétariat d'État aux Sports et à la Jeunesse 1.029.128,68 1.092.036,58 0,00 7.578.005,47 9.699.170,73 505.555,51 700,00 506.255,51 730.000,00 0,00 730.000,00 10.935.426,24 TOTAL 148.497.847,41 68.201.850,52 17.417.941,49 273.309.371,81 507.427.011,23 67.392.164,07 43.685.605,49 111.077.769,56 24.738.548,33 5.178.201,56 29.916.749,89 648.421.530,68 Projet de budget du Tribunal constitutionnel pour 2024 Budget des dépenses (euros)

1. Dépenses de personnel 618.688,31

10. Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000. Dépenses de gratification 279.600,00

11. Personnel permanent 110. Rémunérations de base personnel permanent 11000. Traitement de base personnel permanent 247.126,59 11020. Primes d'intéressement 1.800,00 11040. Compléments de salaire 5.500,00 11041. Autres postes. Compensation travaux supplémentaires 6.101,72

16. Cotisations de prestations et dép. sociales à la charge du TC 160. Cotisations services sociaux 16010. Cotisations services sociaux. Personnel permanent 40.400,00 16020. Cotisations services sociaux. Magistrats 34.660,00 163. Dépenses sociales du personnel 16300. Formation et perfectionnement du personnel 3.500,00

2. Dépenses courantes : biens et services 203.615,66

20. Loyers 202. Loyers bâtiments et autres constructions 20200. Loyer du siège du TC 12,00

21. Réparation, maintenance et entretien 212. Rép. et entretien. Bâtiments et autres constructions 21200. Réparation et entretien du siège du TC 1.000,00 21300. Machines, installation et équipements 1.500,00 21500. Mobilier et effets 1.100,00 21600. Équipement informatique 2.600,00 21900. Autre matériel immobilisé 3.980,00

22. Matériel, fournitures et autres 220. Matériel de bureau 22000. Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001. Impression de documents 2.000,00 22010. Petit mobilier et ustensiles 1.200,00 22020. Presse, revues et publications périodiques 1.400,00 22040. Matériel informatique 2.000,00 221. Fournitures 22100. Énergie électrique 6.000,00 22150. Produits alimentaires 750,00 22160. Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,00 22180. Produits d'entretien 200,00 22190. Autres fournitures 250,00 222. Communications 22200. Services téléphoniques 3.200,00 22210. Services postaux et télégraphiques 500,00 223. Transports 22300. Transport de marchandises 200,00 22310. Coursiers 500,00 224. Primes d'assurances 22460. Primes d'assurances. Multirisque 700,00 22461. Primes d'assur. Répercussion environnements TC 800,00 225. Impôts et taxes 22520. Impôts et taxes de l'État. (IGI) 100,00 226. Autres services 22610. Frais de protocole et de représentation 29.623,66 22620. Diffusion et publications 4.000,00 22621. Traductions et corrections 30.000,00 22660. Réunions, conférences et stages 15.000,00 22672. Présents et cadeaux 5.000,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 22700. Services de nettoyage et d'assainissement 3.500,00 22731. Services informatiques 3.800,00 22733. Services de conception graphique 4.000,00 22799. Autres services 3.000,00

23. Dépenses 230. Frais de séjour 23000. Frais de séjour du TC 30.000,00 231. Déplacements 23100. Déplacements et voyages du TC 9.000,00 23110. Transferts du TC 35.000,00

3. Dépenses financières 200,00

34. Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349. Autres dép. financières 34910. Commissions services bancaires 200,00

4. Transferts courants. (Dépense) 10.662,00

49. Transferts courants à l'étranger 492. Transferts courants à l'étranger 49211. Transferts. ACCF 4.662,00 49212. Transf. Conférence des TC européens 4.000,00 49213. Transf. Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle 2.000,00

6. Investissements réels 14.000,00

60. Investissements nouveaux 603. Machines, installation et équipements 60340. Autres installations 1.000,00 60380. Machines et équip. industriels 500,00 605. Mobilier et ustensiles 60510. Équipements de bureau 2.000,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 60610. Équipements pour le traitement de l'information 4.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 60860. Fonds documentaire de la bibliothèque 2.500,00

64. Immobilisations incorporelles 640. Immobilisations incorporelles 64050. Applications informatiques 4.000,00 Total budget des dépenses 847.165,97 Budget des produits (euros)

4. Transferts courants 847.165,97

42. Transferts 420. Transferts courants 42000. Transferts courants 847.165,97 Total budget des produits 847.165,97 Projet de budget du Conseil supérieur de la Justice pour 2024 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.802.601,17 10 Hauts fonctionnaires 100 Rému. de base, autres rémunérations hauts fonctionnaires 156.478,14 10020 Dépenses de gratification membres CSJ 156.478,14 10020 Mesure corrective - 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 1.400.114,80 11000 Traitement de base fonct. et agents de l'Adm. à caract. indéf. 1.155.228,88 11000 Mesure corrective - 11010 Primes d'ancienneté triennales pers. fonct. et agents de l'Adm. à caract. ind 192.726,43 11020 Permanences, Primes et Spécialités 8.794,89 11040 Gardes et présence effective 37.592,10 11050 Compens. travail suppl. travail/roulements et jours fériés 5.000,00 11060 Primes mariage, naissance 772,50 12 Agents de l'administration à caractère indéfini 120 Rémunérations de base et autres des agents de l'adm. à caractère indéfini - 12080 Nouveaux recrutements - 16 Cotisations prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 160 Cotisations sécurité sociale 203.314,59 16000 Cotisations sécurité sociale, hauts fonctionnaires 24.254,11 16000 Mesure corrective - 16010 Cotisations sécur. soc., pers. fonct. et ag.

Adm. à caract. ind 179.060,48 16010 Mesure corrective - 16040 Cotisations sécur. soc., pers. fonct. et ag.

Adm. à caract. ind nouveaux recrutements - 161 Prestations sociales 32.693,64 16102 Plan d'apport. déf. nouveau plan de pensions 32.693,64 16120 Mesure corrective - 163 Dépenses sociales de personnel 10.000,00 16300 Formation et perfectionnement du personnel 10.000,00 2 Consommation de biens courants et services 509.250,00 20 Loyers et Redevances 7.100,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions - 20200 Loyer bâtiments et autres constructions - 203 Location de machines 600,00 20300 Location de machines 600,00 206 Location d'équipements pour l'information 1.500,00 20600 Location d'équipements pour l'information 1.500,00 208 Location autres immobilisations incorporelles 5.000,00 20805 Renouvellement de licences 5.000,00 21 Réparation, maintenance et entretien 18.500,00 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 5.000,00 21200 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 5.000,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équip. 4.000,00 21300 Réparation et entretien machines, installations et équipements 4.000,00 214 Réparation et entretien de matériel de transport 5.000,00 21400 Réparation et entretien de matériel de transport 5.000,00 215 Réparation et entretien mobilier et effets 2.500,00 21500 Réparation et entretien mobilier et effets 2.500,00 216 Réparation d'équipements informatiques 2.000,00 21600 Réparation d'équipements informatiques 2.000,00 22 Matériel Fournitures et autres 464.150,00 220 Matériel de bureau ordinaire 13.500,00 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001 Impression de documents 2.000,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 2.500,00 22020 Presse et revues 1.000,00 22030 Livres et autres publications 5.000,00 22040 Matériel technique informatique 1.500,00 221 Fournitures 70.000,00 22100 Énergie électrique 30.000,00 22120 Carburants pour véhicules 3.500,00 22140 Habillement 16.500,00 22150 Produits alimentaires 2.000,00 22160 Produits pharmaceutiques 500,00 22180 Produits d'entretien 1.000,00 22190 Autres fournitures 16.500,00 222 Communications 106.000,00 22200 Services téléphoniques 100.000,00 22210 Services postaux 4.500,00 22290 Autres Communications 1.500,00 223 Transport 1.650,00 22310 Coursiers 150,00 22330 Autres transports 1.500,00 224 Primes d'assurances 8.000,00 22400 Primes d'assurances Resp. civile 4.000,00 22420 Primes d'assurances véhicules 4.000,00 226 Autres services 37.500,00 22610 Frais de protocole 15.000,00 22620 Diffusions et publications 2.500,00 22630 Juridiction et contentieux 10.000,00 22660 Réunions, conférences et stages 10.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 227.500,00 22700 Trav. réalis. par entreprise de nettoyage et d'assainissement 20.000,00 22710 Travaux réalisés par des entreprises de sécurité 20.000,00 22730 Travaux réalisés par des entreprises de traitement de données 7.500,00 22760 Études et travaux techniques 170.000,00 22790 Autres travaux à l'étranger 10.000,00 23 Indemnités pour services 19.500,00 230 Remboursement de frais de mission 12.000,00 23010 Remboursement de frais de mission 12.000,00 231 Déplacements 7.500,00 23100 Déplacements et voyages du personnel 7.500,00 3 Dépenses financières 350,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 350,00 349 Commissions services bancaires 350,00 34910 Commissions services bancaires 350,00 4 Transferts courants 6.080,00 49 À l'étranger 6.080,00 492 À l'étranger 6.080,00 49206 Aux Organismes internationaux 6.080,00 Total 1+2+3+4 2.318.281,17 6 Investissements réels 20.000,00 60 Investissements nouveaux 10.000,00 603 Machines, installations et équipements 2.500,00 60390 Autres machines et équipements 2.500,00 605 Mobilier 7.500,00 60500 Mobilier 2.500,00 60510 Équipements de bureau 5.000,00 608 Matériel de Communication - 60880 Matériel de communication - 64 Immobilisations incorporelles 10.000,00 640 Immobilisations incorporelles 10.000,00 64050 Applications informatiques 10.000,00 Total budget dépenses 1 + 2 + 3 + 4 + 6 2.338.281,17 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 2.318.281,17 7 Transferts en capital 20.000,00 Total budget des produits 2.338.281,17 Projet de budget du Conseil général pour 2024 Budget des dépenses (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 3.306.491,19 1 0 0 Total Poste 1.700.563,13 1 0 0 00 Dépenses de gratification 1.357.326,31 PROJ 0001 001 M.I.C.G 1.058.310,14 002 M.I.Sindicatura 299.016,17 1 0 0 10 Dépenses de rémunération 343.236,82 PROJ 0001 004 M.I.C.G 343.236,82 1 1 0 Total Poste 1.046.318,49 1 1 0 00 Traitement de base personnel permanent 1.045.974,49 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 1.045.974,49 1 1 0 60 Primes mariage et naissance 344,00 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 344,00 1 2 0 Total Poste 27.850,00 1 2 0 00 Traitement de base personnel contractuel 27.850,00 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 27.850,00 1 3 0 Total Poste 1,00 1 3 0 00 Traitement de base personnel temporaire 1,00 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 1,00 1 6 0 Total Poste 430.083,57 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale 210.385,58 PROJ 0001 001 M.I.C.G 164.038,07 002 M.I.Sindicatura 46.347,51 1 6 0 05 Cotisations sécurité sociale D.R. 53.201,71 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 53.201,71 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale P.F 162.179,37 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 162.179,37 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale P.C. 4.316,75 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 4.316,75 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale P.E 0,16 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 0,16 1 6 1 Total Poste 76.675,00 1 6 1 00 Pensions de retraite 73.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 73.000,00 1 6 1 02 Nouveau Plan de pensions 3.675,00 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 3.675,00 1 6 3 Total Poste 25.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement Pers. 25.000,00 PROJ 0001 001 Conseil général 7.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 18.000,00 2 Consommation de biens courants et service 2.032.389,85 90.000,00 2 0 4 Total Poste 3.600,00 2 0 4 00 Location de matériel de transport 3.600,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 3.600,00 2 1 0 Total Poste 0,00 2 1 0 00 Rép. et entr. terrains et biens nat. 0,00 PROJ 0001 004 Secrétariat du Conseil général 0,00 2 1 2 Total Poste 202.000,00 2 1 2 00 Rép. et entr. bâtiments et autres C. 202.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 202.000,00 2 1 3 Total Poste 101.000,00 2 1 3 00 Rép. et entr. mach. instal. et équip. 101.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 101.000,00 2 1 4 Total Concept 2.500,00 2 1 4 00 Rép. et entr. mat. de transport 2.500,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 2.500,00 2 1 5 Total Concept 7.000,00 2 1 5 00 Rép. et entr. mobilier et matériel 7.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 7.000,00 2 1 6 Total Concept 15.000,00 2 1 6 00 Rép. et entr. mat. d'équip. informa 15.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 15.000,00 2 1 7 Total Concept 22.000,00 2 1 7 00 Rép. et entr. biens destinés à l'usage général 22.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 22.000,00 2 2 0 Total Concept 35.000,00 2 2 0 00 Fournitures de bureau courantes 10.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 10.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et matériel 3.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 12.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 12.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 5.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 5.000,00 2 2 0 40 Matériel informatique 5.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 5.000,00 2 2 1 Total Concept 282.900,00 2 2 1 00 Énergie électrique 185.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 185.000,00 2 2 1 10 Eau 3.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 3.000,00 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 2.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 2.000,00 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 60.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 60.000,00 2 2 1 40 Habillement 8.900,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 3.400,00 002 M.I.Sindicatura 1.500,00 004 Secrétariat Conseil général 4.000,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 1.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 1.000,00 2 2 1 70 Matières premières, fonct. et services 3.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 3.000,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 1.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 1.000,00 2 2 1 90 Autres fournitures 19.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 19.000,00 2 2 2 Total Concept 21.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 20.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 20.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 1.000,00 2 2 2 90 Autres communications 0,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 0,00 2 2 3 Total Concept 1.000,00 2 2 3 10 Coursiers 1.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 1.000,00 2 2 4 Total Concept 70.116,45 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 7.085,60 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 7.085,60 2 2 4 10 Primes d'assurance.

Accidents individuels 14.483,80 PROJ 0001 001 M.I.C.G 14.483,80 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 547,05 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 547,05 2 2 4 60 Primes d'assurance.

Multirisque-incendie 48.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 48.000,00 2 2 4 70 Primes d'assurance.

Vol PROJ 0001 001 M.I.C.G 2 2 6 Total Concept 302.500,00 90.000,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 100.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 100.000,00 003 Commissions législatives 0,00 008 M.I. M. le Síndic 0,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 15.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 15.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 75.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 4.000,00 PROJ 0003 001 Anniversaire de la Constitution 50.000,00 PROJ 0004 001 Conseil général des jeunes 8.000,00 PROJ 0009 001 Commémoration journées/années internationales 3.000,00 PROJ 0011 001 600e anniversaire Conseil de la Terre 0,00 PROJ 0015 001 Forum parlementaire ibéro-américain 0,00 PROJ 0016 001 Conseil général ouvert 5.000,00 PROJ 0017 001 Journée de Meritxell 5.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 5.000,00 001 M.I.C.G 5.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 90.000,00 90.000,00 PROJ 0001 90.000,00 001 M.I.C.G 90.000,00 90.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 7.500,00 PROJ 0013 001 Prix de l'innovation éducative 7.500,00 PROJ 0014 001 Bourses convention IEA 0,00 2 2 6 90 Autres dépenses 10.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 10.000,00 2 2 7 Total Concept 774.773,40 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 117.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 117.000,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 90.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 90.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises traitement de données 156.773,40 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 156.773,40 2 2 7 40 Trav. réalis. par entreprises Impressions et publications 30.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 30.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entreprises études travaux techniques 229.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 229.000,00 2 2 7 90 Autres travaux extérieurs 152.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 152.000,00 004 Secrétariat Conseil général 0,00 2 3 0 Total Concept 42.000,00 2 3 0 30 Remboursement indemnités journalières 42.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 42.000,00 002 M.I.Sindicatura 0,00 003 Commissions législatives 0,00 004 Secrétariat 0,00 008 Síndic 0,00 2 3 1 Total Concept 150.000,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 150.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 150.000,00 3 Dépenses financières 1.000,00 3 4 9 Total Concept 1.000,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 1.000,00 PROJ 0001 004 Secrétariat Conseil général 1.000,00 4 Transferts courants 2.924.651,61 4 1 2 Total Concept 2.849.551,61 4 1 2 16 Groupes parlementaires 642.227,30 PROJ 0001 001 M.I.C.G 642.227,30 4 1 2 17 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 311.196,20 PROJ 0001 001 M.I.C.G 311.196,20 4 1 2 18 Tribunal des comptes 1.355.939,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 1.355.939,00 4 1 2 19 Commission électorale 8.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 8.000,00 4 1 2 20 Agence de protection des données 199.250,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 199.250,00 4 1 2 21 Agence de qualité de l'enseignement supérieur 332.939,11 PROJ 0001 001 M.I.C.G 332.939,11 4 1 2 40 Institut d'Études Andorranes / AR+I 0,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 0,00 4 8 0 Total Concept 29.000,00 4 8 0 00 Autres transferts et subventions 24.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 24.000,00 4 8 0 01 Initiative législative populaire 5.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 5.000,00 4 9 2 Total Concept 46.100,00 4 9 2 33 APM 16.100,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 16.100,00 4 9 2 34 GESCO 0,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 0,00 4 9 2 35 OSCE 10.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 10.000,00 4 9 2 36 APF 5.500,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 5.500,00 4 9 2 38 UIP 14.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 14.000,00 4 9 2 39 Autres organismes 500,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 500,00 6 Investissements réels 1.391.000,00 3.050.000,00 6 0 3 Total Concept 5.000,00 6 0 3 40 Autres installations 5.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 5.000,00 6 0 5 Total Concept 10.000,00 6 0 5 00 Mobilier et matériel 10.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 10.000,00 6 0 6 Total Concept 30.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 30.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 30.000,00 6 0 9 Total Concept 0,00 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 0,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 0,00 PROJ 0002 001 M.I.C.G 6 1 2 Total Concept 75.000,00 6 1 2 00 Entretien et amélioration de bâtiments 75.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 75.000,00 6 1 3 Total Concept 115.000,00 6 1 3 00 Entretien et amélioration machines, instal. et équipements 115.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 115.000,00 6 1 7 Total Concept 1.050.000,00 2.950.000,00 6 1 7 00 Entretien biens destinés à l'usage général 1.050.000,00 2.950.000,00 PROJ 0001 2.950.000,00 001 M.I.C.G 1.050.000,00 2.950.000,00 6 1 8 Total Concept 61.000,00 100.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 61.000,00 100.000,00 PROJ 0001 100.000,00 001 M.I.C.G 61.000,00 100.000,00 6 2 0 Total Concept 2.000,00 6 2 0 90 Fonds de bibliothèque 2.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 2.000,00 6 4 0 Total Concept 43.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 43.000,00 PROJ 0001 001 M.I.C.G 43.000,00 7 Transferts en capital 68.678,81 7 0 0 17 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 16.163,81 001 M.I.C.G 16.163,81 7 0 0 18 Tribunal des comptes 32.015,00 001 M.I.C.G 32.015,00 7 0 0 20 Agence de protection des données 13.000,00 001 M.I.C.G 13.000,00 7 0 0 21 AQUA 7.500,00 001 M.I.C.G 7.500,00 9 Passifs financiers 5.000,00 9 4 1 00 Remboursement de dépôts et cautionnements 5.000,00 001 M.I.C.G 5.000,00 Total budget 9.729.211,46 3.140.000,00 Budget des recettes (euros) 3 Taxes et autres recettes 5.000,00 31000 Produits dérivés 5.000,00 5 Recettes patrimoniales 46.500,00 53100 Intérêts bancaires 0 54000 Loyers 46.500,00 01 Groupes parlementaires et entités 1.000,00 02 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 0,00 03 Tribunal des comptes 15.000,00 04 Agence de protection des données 10.000,00 05 UIF 8.500,00 06 BOPA 500,00 07 Tribunal constitutionnel 5.500,00 08 AQUA 6.000,00 Ressources propres 51.500,00 Excédents de trésorerie 1.861.029,95 Dép. courantes CG 1.520.029,95 Investissement CG-Chapitre 6 341.000,00 Transferts courants 6.695.002,70 M. I. Conseil général 3.537.678,39 Groupes parlementaires 950.000,00 Commission électorale 8.000,00 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 311.196,20 Tribunal des comptes 1.355.939,00 Agence de protection des données 199.250,00 AQUA 332.939,11 Transferts en capital 1.118.678,81 M.I. Conseil général 1.050.000,00 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 16.163,81 Tribunal des comptes 32.015,00 Agence de protection des données 13.000,00 AQUA 7.500,00 Cautionnements de concours 3.000,00 Total projet de budget 9.729.211,46 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2024 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 279.850,02 1 0 Dépenses de rémunération 61.885,33 1 0 0 Dépenses de rémunération 61.885,33 1 0 0 00 Dépenses de gratification 61.885,33 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 61.885,33 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 61.885,33 1 1 Personnel permanent 170.407,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 170.407,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 170.407,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 170.407,00 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 170.407,00 1 3 Personnel temporaire 4.137,98 1 3 0 Rémun. de base et autres rém. pers. temporaire 4.137,98 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 4.137,98 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 4.137,98 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 4.137,98 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 43.419,70 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 36.646,70 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 9.592,23 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 9.592,23 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 9.592,23 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 26.413,09 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 26.413,09 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 26.413,09 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 641,39 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 641,39 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 641,39 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 6.773,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.773,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 6.773,00 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 6.773,00 2 Consommation de biens courants et services 134.112,18 2 0 Loyers 35.475,84 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 35.475,84 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 35.475,84 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 35.475,84 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 35.475,84 2 1 Réparation, maintenance et entretien 4.888,28 2 1 3 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 4.888,28 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, instal. et équip. 4.888,28 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 4.888,28 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 4.888,28 2 2 Matériel, fournitures et autres 78.583,83 2 2 0 Fournitures de bureau 5.965,62 2 2 0 00 Fournitures de bureau courantes 3.899,48 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.899,48 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 3.899,48 2 2 0 10 Petit mobilier et matériel 415,45 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 415,45 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 415,45 2 2 0 20 Presse et revues 1.126,13 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.126,13 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 1.126,13 2 2 0 30 Livres et autres publications 524,56 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 524,56 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 524,56 2 2 1 Fournitures 5.077,98 2 2 1 00 Énergie électrique 2.638,34 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 2.638,34 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 2.638,34 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 312,60 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 312,60 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 312,60 2 2 1 90 Autres fournitures 2.127,03 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 2.127,03 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 2.127,03 2 2 2 Communications 3.184,35 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.871,75 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 2.871,75 1 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 2.871,75 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 312,60 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 312,60 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 312,60 2 2 4 Primes d'assurance 793,89 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 550,98 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 550,98 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 550,98 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 242,91 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 242,91 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 242,91 2 2 6 Autres services 20.527,40 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 9.586,40 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 9.586,40 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 9.586,40 2 2 6 13 Développement de logiciels 8.336,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 8.336,00 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 8.336,00 2 2 6 90 Autres dépenses 2.605,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 2.605,00 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 2.605,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 43.034,60 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 2.500,80 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 2.500,80 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 2.500,80 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 2.500,80 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 2.500,80 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 2.500,80 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 19.016,50 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 19.016,50 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 19.016,50 2 2 7 70 Trav. réalis. pour conseil juridique 19.016,50 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 19.016,50 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 19.016,50 2 3 Indemnités pour services 15.164,23 2 3 1 Transport 15.164,23 2 3 1 00 Transport et déplacement de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 15.164,23 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 15.164,23 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 15.164,23 3 Dépenses financières 500,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 500,00 3 4 9 Autres dépenses financières 500,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 500,00 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 500,00 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 500,00 6 Investissements réels 16.163,81 6 0 Investissements nouveaux 16.163,81 6 0 3 Machines, installations et équipement 9.655,80 6 0 3 20 Installations électriques 9.655,80 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 9.655,80 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 9.655,80 6 0 5 Mobilier et matériel 4.827,90 6 0 5 00 Mobilier 3.620,93 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.620,93 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 3.620,93 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.206,98 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.206,98 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 1.206,98 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 1.680,11 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.680,11 AAAA-PROJ-0001 Projet gén.

Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.680,11 001 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) P2024 1.680,11 Total projet 430.626,01 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 311.196,20 4 0 Du Conseil général 311.196,20 4 0 0 Du Conseil général 311.196,20 4 0 0 0 Du Conseil général 311.196,20 7 Transferts en capital 16.163,81 7 0 Du Conseil général 16.163,81 7 0 0 Du Conseil général 16.163,81 7 0 0 0 Du Conseil général 16.163,81 8 Actifs financiers 103.266,00 8 0 Excédents de trésorerie 103.266,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 103.266,00 8 7 0 0 Excédents de trésorerie 103.266,00 Total budget des recettes 430.626,01 Projet de budget du Tribunal des comptes pour 2024 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.011.532,00 1 0 Dépenses de rémunération 265.700,00 1 0 0 Dépenses de rémunération 265.700,00 1 0 0 20 Dépenses de rémunération 265.700,00 1 1 Personnel permanent 590.604,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 590.604,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 537.100,00 1 1 0 10 Triennats 52.800,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 704,00 1 3 Personnel temporaire 1,00 1 3 0 Rém. de base et autres rémunérations personnel temporaire 1,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 1,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 155.227,00 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 132.737,00 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 41.190,00 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 91.546,00 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 1,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 22.490,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 21.490,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.000,00 2 Consommation de biens courants et services 417.034,00 2 0 Loyers 1.456,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 3 Loyer de machines, installations et équipements 288,00 2 0 3 00 Loyer de machines, installations et équipements 288,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.153,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 1.153,00 2 1 Réparation, maintenance et entretien 10.950,00 2 1 2 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 3.862,00 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, instal. et équip. 3.862,00 2 1 5 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 300,00 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 300,00 2 1 9 Réparation et entretien.

Autres immobilisations corporelles 5.988,00 2 1 9 00 Réparation et entretien.

Autres immobilisations corporelles 5.988,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 392.628,00 2 2 0 Fournitures de bureau 8.167,00 2 2 0 00 Fournitures de bureau courantes 2.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et matériel 500,00 2 2 0 20 Presse et revues 3.767,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.000,00 2 2 1 Fournitures 5.235,00 2 2 1 00 Énergie électrique 3.522,00 2 2 1 10 Eau 75,00 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 988,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 300,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 200,00 2 2 2 Communications 5.700,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.700,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurance 2.206,00 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 2.206,00 2 2 6 Autres services 2.250,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 1.000,00 2 2 6 20 Diffusion et publications 600,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 368.770,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 8.283,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 827,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 6.720,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 500,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 352.440,00 2 3 Indemnités pour services 12.000,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 8.000,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 8.000,00 2 3 1 Transport 4.000,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 4.000,00 3 Dépenses financières 350,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 350,00 3 4 9 Autres dépenses financières 350,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 300,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.400,00 6 Investissements réels 32.015,00 6 0 Investissements nouveaux 25.650,00 6 0 5 Mobilier et matériel 24.750,00 6 0 5 00 Mobilier 24.750,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 400,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 400,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 500,00 6 0 8 10 Équipement culturel 500,00 6 1 Investissements de remplacement 4.815,00 6 1 5 Mobilier et matériel 1.000,00 6 1 5 00 Remplacement et amélioration du mobilier 500,00 6 1 5 20 Équipements pour l'impression 500,00 6 1 6 Équipements pour le traitement de l'information 3.815,00 6 1 6 10 Remplacement et amélioration d'équipements informatiques 3.815,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.550,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.550,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.550,00 Total budget des dépenses 1.463.331,00 Budget des recettes (euros) 3 Taxes et autres recettes 1,00 3 4 Autres recettes 1,00 3 4 0 Sanctions 1.00 3 4 0 00 Sanctions 1,00 4 Transferts courants 1.355.939,00 4 0 Du Conseil général 1.355.939,00 4 0 0 Du Conseil général 1.355.939,00 4 0 0 00 Du Conseil général 1.355.939,00 5 Recettes patrimoniales 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts en capital 32.015,00 7 0 Du Conseil général 32.015,00 7 0 0 Du Conseil général 32.015,00 7 0 0 00 Du Conseil général 32.015,00 8 Actifs financiers 75.376,00 8 7 Excédents de trésorerie 75.376,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 75.376,00 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 75.376,00 Total budget des recettes 1.463.331,00 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2024 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 247.994,33 1 0 Dépenses de rémunération 121.621,06 1 0 0 Dépenses de rémunération 121.621,06 1 0 0 00 Dépenses de gratification 121.621,06 1 2 Personnel contractuel 37.862,01 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 37.862,01 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 37.862,01 1 3 Personnel temporaire 41.561,37 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 41.561,37 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 41.561,37 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 46.949,89 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 31.161,89 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 18.851,26 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 5.868,61 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 6.442,01 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 15.788,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 15.288,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 500,00 2 Consommation de biens courants et services 120.656,53 2 0 Loyers 3.592,32 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 200,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 200,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 3.392,32 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 3.392,32 2 1 Réparation, maintenance et entretien 6.107,62 2 1 3 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 3.365,39 2 1 3 00 Répar. et entretien.

Machines, instal. et équip. 3.365,39 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 2.722,23 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 2.722,23 2 1 7 Réparation et entretien biens destinés à l'utilis. 20,00 2 1 7 00 Réparation et entretien biens destinés à l'utilis. 20,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 105.956,60 2 2 0 Fournitures de bureau 5.250,00 2 2 0 00 Fournitures de bureau courantes 2.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 500,00 2 2 0 10 Petit mobilier et matériel 250,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.500,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 500,00 2 2 1 Fournitures 4.649,43 2 2 1 00 Énergie électrique 1.306,67 2 2 1 10 Eau 27,91 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 299,00 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 326,67 2 2 1 50 Produits alimentaires 1.980,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 272,22 2 2 1 80 Produits de nettoyage 326,67 2 2 1 90 Autres fournitures 110,30 2 2 2 Communications 3.321,11 2 2 2 00 Services téléphoniques 3.266,67 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 54,44 2 2 3 Transport 500,00 2 2 3 10 Coursiers 500,00 2 2 4 Primes d'assurance 2.667,78 2 2 4 00 Primes d'assurance.

Responsabilité civile 2.286,67 2 2 4 20 Primes d'assurance.

Véhicules et engins 381,11 2 2 5 Impôts et taxes 108,89 2 2 5 20 Impôts et taxes de l'État 108,89 2 2 6 Autres services 25.085,30 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 2.500,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 5.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 10.085,30 2 2 6 70 Publicité et propagande 7.500,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 64.374,08 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 4.355,56 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 435,56 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 19.922,24 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 3.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 16.160,72 2 2 7 70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 20.000,00 2 2 7 90 Autres travaux extérieurs 500,00 2 3 Indemnités pour services 5.000,00 2 3 1 Transport 5.000,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 5.000,00 3 Dépenses financières 521,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 521,00 3 4 9 Autres dépenses financières 521,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 521,00 4 Transferts courants 700,00 4 9 À l'extérieur 700,00 4 9 2 À l'extérieur 700,00 4 9 2 00 À l'extérieur 700,00 6 Investissements réels 13.000,00 6 0 Investissements nouveaux 8.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 1.000,00 6 0 3 20 Installations électriques 1.000,00 6 0 5 Mobilier et matériel 5.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 5.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 2.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 5.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 5.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 5.000,00 Total projet 382.871,86 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 199.250,00 4 0 Du Conseil général 199.250,00 4 0 0 Du Conseil général 199.250,00 4 0 0 00 Du Conseil général 199.250,00 7 Transferts en capital 13.000,00 7 0 Du Conseil général 13.000,00 7 0 0 Du Conseil général 13.000,00 7 0 0 00 Du Conseil général 13.000,00 8 Actifs financiers 170.621,86 8 0 Excédents de trésorerie 170.621,86 8 7 0 Excédents de trésorerie 170.621,86 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 170.621,86 Total budget des recettes 382.871,86 Projet de budget de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) pour 2024 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 233.615,11 1 0 Hauts responsables, personnel à statut spécial et autre personnel 67.329,23 1 0 0 Rémunérations des hauts responsables, pers. à statut spécial et autre personnel 67.329,23 1 0 0 10 Personnel à statut spécial 62.520,00 1 0 0 90 Augmentation dépenses de gratification 4.809,23 1 4 Autre personnel 124.070,20 1 4 0 Autre personnel 124.070,20 1 4 0 00 Contrats administratifs 109.757,33 1 4 0 90 Augmentation rémunération autre personnel 14.312,87 1 6 Cotisations de prestations et dépenses sociales à la charge de l'employeur 42.215,68 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 30.273,68 1 6 0 05 Cotisations de sécurité sociale, personnel à statut spécial 10.654,44 1 6 0 90 Cotisations de sécurité sociale, autre personnel 19.619,24 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 11.942,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 7.000,00 1 6 3 10 Autres prestations du personnel.

Avantages sociaux 4.942,00 2 Consommation de biens courants et services 217.124,00 2 0 Loyers 3.399,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 24,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 24,00 2 0 5 Loyer de mobilier et effets 375,00 2 0 5 00 Loyer de mobilier et effets 375,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 3.000,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 3.000,00 2 1 Réparation, maintenance et entretien 1.700,00 2 1 3 Réparation et entretien machines, installations et équipements 1.700,00 2 1 3 00 Réparation et entretien machines, installations et équipements 1.700,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 203.025,00 2 2 0 Fournitures de bureau 4.900,00 2 2 0 00 Fournitures de bureau courantes 200,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.500,00 2 2 0 10 Petit mobilier et matériel 500,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 200,00 2 2 0 40 Matériel informatique 2.500,00 2 2 1 Fournitures 1.200,00 2 2 1 00 énergie électrique 950,00 2 2 1 10 Eau 25,00 2 2 1 30 combustible de chauffage 225,00 2 2 2 Communications 1.150,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 1.150,00 2 2 3 Transport 100,00 2 2 3 10 Coursiers 100,00 2 2 4 Primes d'assurance 425,00 2 2 4 00 Primes d'assurance respons. civile 425,00 2 2 6 Autres services 8.000,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 0,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 6.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 2.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 187.250,00 2 2 7 00 Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 2.050,00 2 2 7 10 Travaux réalisés par des entreprises de sécurité 200,00 2 2 7 60 Travaux réalisés par des entreprises.

Études et travaux techniques 185.000,00 2 3 Indemnité pour services 9.000,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 2.500,00 2 3 0 15 Remboursement de frais de mission au personnel sous relation spéciale 1.250,00 2 3 0 20 Remboursement de frais de mission Agent de l'administration à caractère temporaire 1.250,00 2 3 1 Transport 6.500,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 6.500,00 3 Dépenses financières 1.000,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 1.000,00 3 4 9 Autres dépenses financières 1.000,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 1.000,00 4 Transferts courants 5.100,00 4 9 À l'étranger 5.100,00 4 9 2 À l'étranger 5.100,00 4 9 2 06 À des organismes internationaux 5.100,00 6 Investissements réels 7.500,00 6 0 Investissements nouveaux 5.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 3.000,00 6 0 5 00 Mobilier 3.000,00 6 0 6 Équipement pour le traitement de l'information 2.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 2.500,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 2.500,00 6 4 0 50 Applications informatiques 2.500,00 8 Actifs financiers 0,00 8 7 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 00 Excédent de trésorerie 0,00 Total projet 464.339,11 Budget des produits (euros) 3 Taxes et autres services 123.900,00 3 1 Taxes 123.900,00 3 1 0 Services administratif 123.900,00 3 1 0 00 Services administratif 123.900,00 4 Transferts courants 332.939,11 4 0 du Conseil général 332.939,11 4 0 0 du Conseil général 332.939,11 4 0 0 00 du Conseil général 332.939,11 7 Transferts en capital 7.500,00 7 0 du Conseil général 7.500,00 7 0 0 du Conseil général 7.500,00 7 0 0 00 du Conseil général 7.500,00 8 Actifs financiers 0,00 8 7 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 Excédent de trésorerie 0,00 8 7 0 00 Excédent de trésorerie 0,00